du même Code, le cautionnement garantit : "1°) la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que

SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Le pourvoi en cassation formé contre cette décision a fait l'objet d'une ordonnance du 4 mai 2020, du président de la chambre criminelle, disant n'y avoir lieu à examen immédiat. 6.

[V] [U], 3°/ à Mme [W] [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], 4°/ à la société Azur et constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation

Scheibling, conseiller ; "1 ) alors que les arrêts rendus par les juridictions de jugement sont nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause

qui lui sont reprochés ; que c'est, en définitive, à la chambre d'accusation d'apprécier si les faits retenus à la charge d'un mis en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi et, dans

X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que si l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute susceptible de justifier un licenciement

de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et, en tout cas, de les examiner ; qu'en refusant néanmoins de statuer, en l'espèce, sur les demandes de dommages-intérêts

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

U... a contesté l'ensemble des faits. 4.

X... et Y..., ne pouvait être opposée à la société CELFA et faire obstacle à l'examen par le juge civil, de la demande en réparation des dommages nés des faits litigieux ; qu'en refusant d'examiner cette

sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés et qu'à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Savigny-Epinay-sur-Orge PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance

Tous deux ont été condamnés par jugement du 25 septembre 2019, dont ils ont relevé appel, ainsi que le ministère public. Examen de la recevabilité des pourvois formés par l'avocat de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 16 février 2024, M.

Licencié pour faute grave le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

examine en fin d'information s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction et qu'aux termes de l'article 181 du même code, lorsqu'il estime que les faits retenus

du scellé n° 11 (chaussures portées au moment des faits par le mis en examen), seul visé dans la requête; qu'elle ajoute que cette requête est, dès lors, dénuée de tout fondement, le demandeur ne pouvant

Faits et procédure 1.

, analyser les documents produits par l'employeur sans à aucun moment faire de distinction, notamment quant à la date des faits invoqués, entre les faits relevant de chacune des causes de licenciement