En 1998, le retrait du médicament commercialisé en Suisse sous le nom de Médiaxal, décidé à l'initiative des Laboratoires Servier, est intervenu peu après que l'autorité de contrôle du médicament dans

X... mais n'ont assisté à rien ; enfin, si les éléments médicaux qui sont versés aux débats attestent de manière incontestable la réalité des troubles psychiques et physiques dont M.

De cette mise à jour dépend la tenue du dossier médical informatique Médicor.

au regard des pouvoirs dont dispose l'autorité administrative et de l'objet de la demande; qu'en l'espèce, il est constant que la Direccte du Val d'Oise a, par décision du 30 juin 2015, devenue définitive

plusieurs entreprises différentes, la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale

Il m'explique les problèmes rencontrés pour le conserver dans l'établissement et énumère tous les dispositifs pour le remplacer." - l'attestation de Mme Pasquier secrétaire médicale (pièce 32) indiquant

Vous n'ignorez pas que tout le personnel administratif possède le même bureau y compris la directrice.

Vous y passiez des journées entières à travailler sur l'ordinateur se trouvant dans votre bureau, cet ordinateur étant équipé des logiciels standards de MICROSOFT OFFICE (WORD, EXCEL) et relié à l'internet

V... n'était plus protégée ; que la salariée ne peut valablement soutenir qu'elle ne conteste pas la décision de l'inspecteur du travail tout en soutenant que l'autorité administrative aurait dû en application

d'examiner les faits invoqués par la salariée dans leur ensemble, pour voir s'ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et

de l'avenant mensuels de la convention collective invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne

ALORS 3°) QU'en refusant d'examiner les documents médicaux produits par M.

que la salariée avait été victime de harcèlement moral, qu'en application de l'article L. 1152 -3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul sans qu'il soit nécessaire d'examiner

F..., ancien responsable administratif et financier reconnaît avoir adressé à Mme C... le 07 décembre 2007 une lettre « blanche », préalable à un licenciement-transaction, et atteste qu'il a procédé de

P..., lequel est présenté comme chef du service administratif, finance et logistique, puis, à compter de l'année 2008, comme responsable administratif et financier ; que l'appelante produit également deux

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

Civ. 2me 31 janvier 2010 pourvoi n° 09-12060) voire occasionnelle (Cass.

L'examen de votre ordinateur a même révélé que vous vous étiez connectée le 17 septembre 2011 à 2 heures 33 du matin soit le lendemain de ma venue, pour effacer les fichiers temporaires figurant sur votre

L'association soutient avoir respecté les préconisations de la médecine du travail notamment depuis la visite médicale du 3 juin 2015.

était nul, d'AVOIR ordonné la réintégration sous astreinte de Monsieur X... , et d'AVOIR condamné la société Y...