16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite

[M], ayant atteint la limite d'âge, a cessé ses fonctions de notaire. 7. Le 3 décembre 2021, la SCP 2 a signifié à M.

du droit de visite chez la grand-mère paternelle, et n'ayant arrêté dans son dispositif aucune limitation concernant le lieu d'exercice de ce droit, il avait ainsi nécessairement rejeté toute demande

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), le 2 octobre 2006, un contrat d'exercice libéral a été conclu entre M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 12 mai 2004), que Mme X..., qui exerce

Que l'éventuel problème prud'homal de la licéité des avertissements et sanctions est sans incidence sur le délit d'entrave qui n'est pas obligatoirement constitué selon que les sanctions seraient licites

de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2020), le 24 avril 2013, la société Polyclinique [3] (la clinique) a résilié, avec un préavis de deux ans, le contrat d'exercice libéral

expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat d'exercer

cédés sont encore litigieux à la date d'exercice de cette faculté ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut prétendre exercer la faculté de retrait à titre subsidiaire, en cas de rejet de ses demandes

ou non son droit de préférence; que les limitations ou la renonciation à cet exercice par le bénéficiaire sont sans effet sur l'obligation pesant sur le promettant; que le protocole du 6 juillet

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.

H... avocat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans

effectivement, au sein de l'entreprise qui l'a engagé, une activité qu'il exerçait déjà , de façon licite, au sein de l'entreprise qui l'employait antérieurement ; que, faute d'avoir constaté quelle tâche

Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, que le secret médical recouvre l identité des patients et s oppose à ce que l Administration, par le biais de l exercice

à la société [2], d'avoir exercé une activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.

; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3 et L. 620-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'exercice

par l'administration fiscale pour recueillir des informations sur l'activité exercée par M.