les pourvois, qu'en ce qui concerne le marché de la réhabilitation du centre commercial de la Grand Mare à Rouen, le fait que des offres soient voisines, voire identiques, est dépourvu de toute signification

soient constituées, qu'après la création de celles-ci, la société UFFI, si elle avait confié de nouveaux travaux à la société Géotechnique appliquée, en tant que cogérante des SCI, avait manifestement excédé

R. 313-32-1 du code de la route prévoit que les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes doivent porter visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière, une signalisation matérialisant

» les actes de procédure par voie postale ; qu'ainsi, les autorités habilitées par un Etat membre à signifier les actes de procédure peuvent, dans le cadre de ce règlement, procéder à une « signification

à la dernière adresse connue de Monsieur [W] [T] et cette signification est valable ; qu'il a effectué les démarches nécessaires pour signifier en vain le jugement à la personne de Monsieur [T] ;

l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à la peine de 15 années de réclusion criminelle du chef de viol sur la personne de Sylvie Tasset ; "alors que la liste des jurés de session doit être signifiée

venue des époux Z... à l'étude pour la signature de l'acte de prêt est contredite par les attestations des différents témoins déclarant avoir vu le notaire venir chez les époux Z... pour leur faire signer

ne niait pas que les transports effectués par la société La Mouette au départ de Boulogne-sur-Mer l'avaient été par route mais se bornait simplement à mettre en doute l'application de la CMR à ces expéditions

instance de Paris, 1er juillet 2019), rendu en dernier ressort, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), après l'envoi d'une mise en demeure le 14 juin 2017, a signifié

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [B] de sa demande en résiliation du bail rural faute de justifier d'une mise en demeure notifiée ou signifiée

Le juge qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 10.

est tenu de verser pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise, ne peut excéder

l'ordonnance désignant un nouvel expert, et en en déduisant que la forclusion était acquise depuis le 6 septembre 2018 et que, par voie de conséquence, l'action introduite par assignation en référé signifiée

l'intéressé a été placé sous écrou extraditionnel le 30 septembre 1997, ce temps ne peut s'analyser en un temps de détention provisoire ; qu'il ne peut donc être soutenu que le temps de détention a excédé

plus au jour où elle statuait ; que, par suite, l'arrêt a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées

X... a signé pour la société anonyme maison Phénix, en se disant "dûment habilité en vertu de ses pouvoirs de directeur général-adjoint" une convention aux termes de laquelle la société parisienne de diffusion

contractuellement prévu pour la livraison, non pas à l'adresse indiquée, au siège du ministère belge de la Défense, mais au siège de la Commission européenne, où cette erreur lui avait été dûment signalée

fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er mai 2007 ; Sur le premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les mémoires avaient été déposés et signifiés

; qu'en l'espèce, les conclusions du 28 août 2012, prises par la société GESPA, ne font état, dans leurs motifs, d'aucune signification s'agissant des trois arrêts soumis à l'exequatur ; qu'en outre,

1991 de la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de préjudice financier, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des conditions générales figurant au dos du devis portant bon de commande, signé