SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 20 MARS 1963, LA VILLE DE BORDEAUX, A OBTENU, EN VUE DE LA RENOVATION DU QUARTIER DE MERIADEC-CHATEAU-D'EAU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE

Il a déjà été indiqué, dans le cadre du jugement fixant l'indemnité provisionnelle le 25 février 2014, que le document d'arpentage est seulement nécessaire à la publication de l'ordonnance d'expropriation

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ORDONNEE (20 DECEMBRE 1963) AU PREJUDICE DES CONSORTS X..., DE TERRAINS SITUES SUR LES GLACIS DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CHARTRES AYANT, EN VUE DE CREER UN LOTISSEMENT, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TERRAINS, DONT L'UN APPARTENANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ORDONNEE LE 13 JANVIER 1961, A SON PROFIT, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE

; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 - II, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VENISSIEUX DE DIVERS IMMEUBLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL

1959 ETAIT ANTERIEURE A L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE DU TERRAIN DONT S'AGIT, OPEREE EN OCTOBRE 1959, A JUSTEMENT DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PORTANT REFORME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SI LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRENCHERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM

ALLOUEES A LA SOCIETE ARIZONA-CLUB PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LES INDEMNITES ALLOUEES

PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET RESTREIGNANT LE DROIT DE CONSTRUIRE DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 II BIS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'EVALUATION

L'INDEMNITE DUE A ABNER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE), DE L'IMMEUBLE SITUE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA PROPRIETE DE TROIS PARCELLES DE TERRE CONTIGUES, SISES A LARAGNE, AU PROFIT DE CETTE COMMUNE (GAP, 19 JANVIER 1961), LES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA VILLE DE VALENCIENNES AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SIS SUR SON TERRITOIRE,..., ET QUE X.