est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction, en ce que les faits imputés au mis en examen se sont déroulés sur une période de plusieurs mois ; que le trafic a porté sur des quantités

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

de complicité d'empoisonnement, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 mars 1999, prescrivant l'examen

le délai légal d'une garde à vue ; qu'au début de chacune d'elle ses droits ont été notifiés à Joël X... et qu'il a pu s'entretenir avec un avocat dès qu'il l'a demandé ; que, par ailleurs, le seul fait

Enfin, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt datée du 1er juillet 2021, la personne mise en examen a désigné comme avocat M. [E] [N] « en remplacement de l'avocat déjà désigné, MM.

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Daniel X... a été mis en examen

PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, et les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, recels et infraction d'aides à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France commises en bande organisée, association de malfaiteurs sont distincts des faits de proxénétisme pour lesquels il

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. M.

Faits et procédure 2.

[U] a fait valoir ses droits à la retraite le 31 janvier 2017. 4.

procédure, et ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction pour continuation de l'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 décembre 1991, prescrivant l'examen

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a rejeté comme imprécis les griefs formulés dans deux attestations et dit que l'employeur ne pouvait faire revivre des faits déjà sanctionnés

Z..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur

ou pour la victime, mais de procéder à un examen au plan médical ; que ni en droit ni en équité rien ne s'oppose à ce que l'examen de l'un et de l'autre soit fait par le même expert ; qu'au début de

grave d'un salarié, la répétition et la persistance des faits reprochés, ou encore de se référer à des fautes passées pour qualifier de faute grave les derniers manquements constatés ; qu'en l'espèce,

la société Portrex, devenue la société Photomaton, en paiement d'honoraires stipulés par contrat de recherche d'économie sur charges sociales et complémentaires ; Attendu que la société Photomaton fait

T..., alors « que lorsque le juge d'instruction envisage de mettre en examen une personne qu'il a déjà entendue comme témoin assisté, mais pour des faits ou des qualifications qui ne lui avaient pas été