AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

étant pleines et une vide ; que sur les sept gélules correspondant à la spécialité de la pharmaceutique stenorex, six contenaient du pollen et la septième un mélange grossièrement pilé et deux morceaux

EN 1948 SANS CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1972, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU

depuis deux ans lors de l'assignation en divorce » ; que la preuve de la séparation se fait par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme X... défend que Monsieur Y... ne saurait se prévaloir du divorce pour

articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8 et 221-10 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de la séparation

eu lieu postérieurement à la séparation des époux, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il en résultait que M.

de l'avenant précité avait fixé l'ouverture de ses droits aux aides et allégements au 1er juin 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Marionnaud Nancy fait

objet que d'étendre à tous les crimes commis contre des mineurs les dispositions adoptées le 10 juillet 1989 ; que cette dernière loi n'avait jamais été abrogée, et que la loi du 17 juin 1998 n'avait fait

X..., a assigné Mme Y... pour faire prononcer la nullité de la séparation de biens et déclarer celle-ci inopposable à la masse des créanciers ; que de son côté, Mme Y... a assigné M.

Faits et procédure 1.

X... n'a été en arrêt de travail que durant 2 jours, les 22 et 23 janvier 1999 ; que postérieurement les seuls arrêts de travail de M.

de la dissolution de la communauté ayant existé entre eux à la date de la séparation de fait des époux, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, en attribuant, pour justifier son arrêt,

A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LA FEMME A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE, ET SI X...

jugement du 9 novembre 1995 confirmé par un arrêt du 17 juin 1998, la société Maison et compagnie et la société Jean-Claude Thibeaud ont été condamnées, notamment, à payer une certaine somme à la société Seba

; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le cabinet d'avocats, interrogé par la société CTI sur la " démarche à suivre " pour se séparer de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés par la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les consorts Le Gluher-Guelard ont, par acte séparé

celle-ci résultait d'un choix de vie fait en commun permettant de considérer que la disparité constatée, née pendant la période de séparation de fait, ne résulterait pas de la rupture du lien conjugal

par elle en l'acquit du mari avec des deniers personnels, postérieurement à la séparation de biens juridiciaire ; que Paul A... est décédé le 28 juin 1977, laissant Mme X..., sa seconde épouse, légataire

Fabrica de Calcado Joia - S et R- Rodrigues LDA, fabricant des chaussures commercialisées par la société Bonusage, en contrefaçon et concurrrence déloyale ; Attendu que la société Technisynthèse fait