Constructions Le May ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 2017, rectifié le 7 septembre 2017), que la société CTM a fait

de celle-ci, notamment son article 19.6.2 dont fait état l'appelante, qui prévoit une procédure plus complexe que la notification du décompte par le maître de l'ouvrage.

C..., commandant du navire ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-25. 584 : Attendu que la société des Pétroles Shell fait grief à l'arrêt de dire que les armateurs n'ont pas commis de faute inexcusable

en s'abstenant de demander à son assureur une attestation de non-recours et si cette faute n'avait pas causé un préjudice au commissionnaire en l'exposant au recours de l'assureur ou, tout au moins, en

grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère et de dire que la perte de l'objet de l'obligation par le fait du débiteur de l'obligation n'entraîne pas la suppression

Z... , salarié de la société R3 maison, a été victime d'un accident du travail ; que l'existence d'une faute inexcusable de son employeur a été retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre aux torts de M. X..., architecte, d'avoir condamné in solidum M.

Un point régulier sera fait avec la personne et le médecin du travail pour ajustements éventuels"; qu'au surplus, il suffit de se reporter aux fiches de paie du salarié qui ont constamment fait référence

ET LA SOCIETE ADELE, LE FAIT D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE AYANT PERMIS A Z...

réparations envers les parties civiles ; "aux motifs que, Gennadiy X... ne parlant pas suffisamment la langue française le président a désigné Olga Y... demeurant ... 35760 Saint-Grégoire et lui a fait

Les consorts [SQ] ont saisi la même juridiction aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

principal de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (n° F 09-11.334), contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur et la contestation

constitue pas une faute dolosive si par ailleurs n'est pas établie la preuve du fait volontaire d'abstention dont les constructeurs n'auraient pu ignorer les conséquences ; que de la même manière, la

Il fait valoir que la demande de la salariée tend à aboutir à la reconnaissance d'une faute inexcusable qui ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes, et que le véritable débat concerne

par actions simplifiée Archimat, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir : - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que la société GM France s'était trouvée dans un cas de force majeure

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté Mme Y... de ses demandes liées au licenciement ; AUX MOTIFS QUE

Dès lors, l'article 2, en vertu du principe de la force obligatoire des contrats qui fait loi entre les parties doit recevoir une application stricte.