, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient notamment que la fixation de la rémunération du notaire est, en l'espèce et par principe

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir constaté qu'il n'entre pas dans les modalités de fixation de la rémunération de la société Butagaz en qualité de commissionnaire opaque, figurant aux conventions

permettre le financement de sa formation, que le FAFIEC a considéré que le poste occupé par la salariée nécessitait la mise en oeuvre de connaissances particulières ce qui emportait comme conséquence la fixation

mois, que le client refusait systématiquement d'acquitter les soldes d'honoraires, trois autres procédures étant pendantes, et qu'aucune disposition n'interdit à l'avocat de saisir son bâtonnier en fixation

l'année 2005 en vue de partager à parts égales les sommes leur revenant sur les fonds apportés par les investisseurs, puis ont formalisé en janvier 2010 un accord écrit modifiant les conditions de fixation

des horaires du magasin, la détermination de leur propre rémunération, le recrutement du personnel de la société, et la fixation de la rémunération de ce personnel, comme cela était démontré par les attestations

limité le montant de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est admis, en vertu de l'article 123 de la loi du 24 juillet 1966 que la fixation

temps de travail manifestement excessifs au regard du dossier ; qu'il appartient en tout état de cause à l'avocat d'informer préalablement et de façon claire et précise son client des conditions de fixation

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET EN CAS DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, LE SYNDIC DEVAIT PRESENTER REQUETE AU JUGE-COMMISSAIRE POUR OBTENIR LA FIXATION

variable en cause et partant la fixation de la rémunération variable du salarié satisfaisaient aux exigences de la jurisprudence autorisant des clauses de variation de la rémunération variable lorsqu'elles

coût qui n'a, en son temps, fait l'objet d'aucune observation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'un recours contre une ordonnance de taxe, sans se prononcer sur aucun des critères de fixation

Le mode de fixation de la rémunération convenu n'ouvre donc pas droit pour le salarié au paiement en 2007 d'une somme représentant 35 % du chiffre d'affaires réalisé en 2006 indépendamment

réintégration dans ses fonctions de " Business Unit Manager ", le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes et de congés payés afférents pour les années 2005 à 2010 et la fixation

dans sa décision du 1er décembre 1987, relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes, le Conseil de la Concurrence a constaté que les clauses prévoyant la fixation

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » ; que cependant à défaut de convention d'honoraires, l'avocat a légitimement droit à indemnisation de son travail et du temps passé et la fixation

Patrick X... pouvait refuser la fixation de sa rémunération variable selon les nouvelles modalités incluses dans le plan individuel de commissionnement pour l'année 2007 définissant des objectifs représentant

légalité n'est pas remise en cause, n'oblige la SNCF à tenir compte de l'ancienneté acquise soit par un national, soit par un ressortissant d'un état membre à la CEE, dans une autre entreprise pour la fixation

de leur rémunération, l'embauche ou le licenciement des principaux cadres et la fixation de leur rémunération, ainsi que le contrôle des opérations engageant la société au-delà d'un certain seuil.