salariale subordonnée et une rémunération distincte qui soit la contrepartie de cette fonction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en s'abstenant de relever la réalité de fonctions techniques exercées

fait que ne dément aucun élément du dossier que l'intéressé devait rendre compte de sa gestion comme tout syndic de copropriété devant l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il exerçait les fonctions

de mandataire social, impliquait que les fonctions techniques qu'exerçait l'intéressé étaient devenues inutiles, la cour d'appel n'a pas vérifié la réalité du motif économique de licenciement qu'elle

X... a rempli, de 1965 à 1968, les tâches d'ingénieur et de responsable du secteur bâtiment, surveillant les chantiers, qu'il assumait essentiellement une fonction technique et commerciale distincte de

En effet, le demandeur ne peut se prévaloir de l'existence de fonctions techniques distinctes car son contrat de travail est un contrat de Directeur de magasin dont l'ensemble des fonctions sont applicables

de subordination et correspond à des fonctions techniques dissociables du mandat social ; qu'il résulte du jugement de première instance qu'aucun mandat n'avait été confié à M.

fait de la société TBI, ne démontre pas le caractère fictif de son contrat de travail ; que la cour d'appel de ce chef encore, a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4° / que l'exercice de fonctions

Y... avait poursuivi ses fonctions techniques de menuisier alors qu'il était co-gérant associé minoritaire et donc soumis à un lien de subordination ; que devant la cour M.

X... de sa demande, qu'il ne démontrait pas avoir conservé des fonctions techniques détachables de son mandat social, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait

X... en sa qualité de directeur financier, ni si ces fonctions correspondaient à des fonctions techniques distinctes de celles de directeur général et étaient exercées dans un état de subordination, s'est

rémunérées sont des fonctions techniques autonomes et distinctes du mandat social ; que l'ensemble de ces éléments n'est prouvé ni par l'indication d'une double rémunération portée sur les bulletins de

situation de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsqu'une personne ayant eu des fonctions

l'égard de la société, les documents faisant état de ses fonctions de gérant ou de directeur gérant, la seule attestation de la société SOGERVAL, juriste conseil, du 22 janvier 1997 décrivant les fonctions

X...n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de cet organe qui ne lui donnait aucun ordre ni directive notamment dans les domaines relevant des fonctions de directeur technique et financier

R..., et les équipes américaines pour finaliser le projet et lever des fonds pour le réaliser, qu'il avait des fonctions techniques qu'il exerçait en qualité de directeur Europe ainsi qu'en atteste son

X... le 23 mai 1990, celui-ci n'était pas en lien de subordination avec la société et n'exerçait effectivement aucune fonction technique distincte de son activité de mandataire social, cette situation

mandataire social d'un contribuable s'apprécie par référence aux mandataires sociaux d'entreprises de taille similaire, ayant une expérience comparable, et non par référence à la rémunération des fonctions

la société, sans consulter son représentant légal, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé exerçait des fonctions techniques et commerciales pour lesquelles il percevait une rémunération distincte