[F], alors que la chambre de l'instruction était irrégulièrement composée, car présidée par le même président que celui qui siégeait dans la composition de la chambre de l'instruction qui a statué sur

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt infirmatif de dire la procédure irrégulière, d'annuler les procès-verbaux de notification de redressement des sociétés Equus et Meat import consulting

Jean-Yvon Y..., gérant de la SARL Alfa Laval à Louargat et concessionnaire Alfa Laval pour le département des Côtes d'Armor avait observé que la société Sica du Trieux vendait dans ses libres choix implantés

toujours en place ; qu'une nouvelle déclaration de travaux concernant la piscine déposée le 30 juin 2001 a fait l'objet d'un refus le 26 juillet 2001 ; "alors que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement

d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 14 mars 1996, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement

du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a fixé un délai, assorti d'une astreinte, pour la démolition de l'ouvrage irrégulièrement

Jean X..., son propriétaire, la "Renault 21" avait subi un contrôle technique 1 mois auparavant, le 28 septembre 1999, duquel il était résulté que le pneumatique arrière droit présentait une usure irrégulière

part, repris des premiers juges que le souci de renseigner les électeurs sur un candidat et ses antécédents ne saurait être admis dès lors que N. ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi, puisque l'implantation

l'auteur d'un faux celui qui renseigne un connaissement, soumis à discussion et vérification de la part de l'agence maritime qui l'utilise pour établir le manifeste, document qualifié de faux ; qu'en imputant

statuer sur les exceptions de procédure ; qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT RENDU EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PARTICIPE, NI A LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE

des candidats présentés par le syndicat CFDT ; Attendu que le syndicat démocratique des banques fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris IX , 19 juin 2000) d'avoir déclaré irrégulières

vérification inopinée et approfondie de la comptabilité de l'étude, que, du rapport des vérificateurs déposé au parquet le 2 avril 1990, il résultait : que la comptabilité était tenue de manière irrégulière

police judiciaire d'agir dans le cadre d'une enquête de flagrance, et d'avoir dit en conséquence n'y avoir lieu à annulation des perquisitions réalisées dans les locaux appartenant à la SCI [...] implantés

Bernard Y... et Gilbert Z..., dans des attestations circonstanciées, expliquent que la mêlée fermée s'est organisée au commandement, "sur l'ordre et les recommandations de l'arbitre, et qu'à la suite de l'impact

(arrêt, page 5) ; "alors que le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, imposant

7ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de l'ouvrage irrégulièrement

compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières

et, par suite, au Comptoir nouveau de la parfumerie, de rapporter la preuve de l'adoption des mesures propres à assurer l'étanchéité de son réseau de distribution sélective et que l'acquisistion irrégulière

Versailles avait pour objet l'annulation du permis de construire accordé aux époux Y..., la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... étaient recevables à agir en suppression de vues irrégulières