", tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait attendu le 11 décembre 2014 pour notifier à la salariée le terme de son contrat de travail au 10 décembre 2014 et que l'exécution

[F] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Primonial. Faits et procédure 2.

n'est pas nul lorsque l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat ; qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement

X... la résiliation des contrats pour non paiement des échéances ; Attendu que, pour condamner M.

O..., responsable de la paroisse, qui avait le pouvoir de contrôler l'exécution de ses activités et de le sanctionner en rompant son contrat de travail ; qu'en affirmant cependant que faute pour la paroisse

(la société Z...) a remis à la société Natixis factor, en exécution d'un contrat d'affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport

d'exécution.

être rompu à tout moment; que le paiement du salaire constituait la contre partie de l'exécution d'une obligation, en l'espèce l'exécution d'un travail effectif, qui n'a jamais été accompli par M.

qui peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, peut demander la nullité du contrat principal pour vice du consentement ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les cautions

du contrat de travail contenue dans le contrat de travail de M.

de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le non-respect par la société Lago Urban de son obligation de sécurité constituait un manquement grave à ses obligations, sans caractériser l'impossibilité

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à rembourser la somme perçue par elle en exécution

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée d'usage successifs en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'activité d'enquêteur

X... avait demandé à la compagnie GPA l'exécution de la garantie contractuelle prévue en cas d'incapacité temporaire totale ; que la GPA a rejeté cette demande, le 1er mars 1996, au motif qu'aux termes

contrat, a expressément interdit à M.

de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre, tant de la rupture, que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, qui est recevable

Zef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour travail dissimulé, à 3 000 euros d'amende avec sursis ;

condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat

Licenciée le 24 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi le 7 avril 2016 la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat

principal pour l'exécution du travail, directives qui constituent un cahier des charges et ne caractérisent pas un lien de subordination contrairement à ce qu'ont à tort estimé les juges du fond ;