falsifiés, et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors qu'en déduisant la culpabilité de Y... de l'établissement de factures en langue française, à partir d'imprimés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Giraud, société anonyme, dont le siège est ...,

X... fournie par la salariée, dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir confié à Mme Y... des cartes de visite et des enveloppes, afin de développer le coin imprimerie du magasin dont elle était la responsable

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et confirmé l'ordonnance entreprise, alors : 1°/ que l'acceptation d'une comparution par visioconférence ne pouvait s'induire des mentions de l'imprimé

D'autre part, l'article 507 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, applicable aux cadres et agents de maîtrise

réparation de son préjudice résultant du défaut d'information par la caisse relativement aux comptes bancaires de Henri Z..., sans se prononcer sur l'omission de la caisse d'adresser à Mme X... les imprimés

qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il l'y invitait pourtant dans ses conclusions d'appel, si lors de son engagement au sein de la société Fano-Emonet, qui souhaitait développer l'activité d'imprimerie

[D], dans le cadre pré-imprimé « acceptation ou aval ». 2. Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [D] en qualité d'avaliste.

Y... mentionne que six magistrats ayant voix délibérative ont participé au vote ; qu'en conséquence, la décision déférée méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation pour avoir été rendue en

l'exposé du litige résumant l'assignation et les demandes contenues dans celle-ci, alors « que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus, à peine de nullité, par des juges délibérant en nombre impair

Dany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Imprimeries cartonnages Carré, société anonyme dont

d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les « conditions générales » datées du 12 mai 2011 produites par la société Leasecom comme imprimées

qu'en se bornant à reproduire, pour déclarer Annick X..., épouse Y... coupable de "violation d'interdiction ou manquement à obligations édictées par décret ou arrêté de police", après la mention pré-imprimée

septembre 1976 mentionnait que le paiement du prix avait été effectué "(...) à l'instant même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné (...)", après qu'eût été rayée la formule pré-imprimée

X... que sur le pourvoi incident de la société Berger-Levrault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Imprimerie Claude Chambre a été mise, le 6 octobre 1982, en règlement judiciaire, M.

X... a été engagé le 26 septembre 1960 par la société Bachelier et Billaud comme ouvrier imprimeur; qu'il a été promu par la suite chef d'équipe; que, le 7 juin 1990, il a été licencié pour motif économique

Pierre X..., syndic, demeurant à Compiègne (Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Imprimerie de Compiègne, dont le siège social est sis à Compiègne

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Conseil imprim

bien que n'ayant pas à se prononcer sur le fond de l'affaire dès lors qu'elle n'est saisie que de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre d'accusation relève que l'implication

destiné à son propre usage ; qu'il conteste en revanche sa responsabilité du chef de la fabrication de tels appareils en soutenant qu'il ne connaissait pas avec certitude la destination des circuits imprimés