physique et refus de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen,

X... qu'en décembre 1987 l'agence de Reims comptait 50 salariés, dont 4 cadres à savoir le chef d'agence et trois chefs d'exploitation dont M.

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu&apos

X... à leur égard ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1221. 1 du code du travail ; 4°/ que le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié ne constitue pas un licenciement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que lorsqu'il est établi que l'inaptitude physique du salarié trouve

1 du code du travail ; 2°/ que seules les recherches de reclassement effectuées à l'issue de la visite de reprise, c'est-à-dire du second avis du médecin du travail constatant l'inaptitude

que l'inaptitude médicale de la salarié était la conséquence de ce comportement inapproprié, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément permettant de relier directement cette inaptitude physique au

physique du salarié, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis dès lors qu'il n'était pas en mesure d'exécuter le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelqu'activité que ce soit au sein de l'entreprise, entraîne la rupture de son contrat de travail

; que le 13 septembre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour absence du salarié à cet entretien ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salaré

physique du salarié, elle ne mentionne pas l'impossibilité de reclassement mais le refus abusif du salarié d'accepter un reclassement dans un poste aménagé ; Qu'en statuant ainsi, alors

d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la rupture du contrat de travail, prononcée en raison de l'inaptitude

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient

diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail et le refus

de l'atelier (écritures d'appel de la salariée p. 6), et que la seule mesure sérieuse qui lui avait été proposée était l'exercice de son droit de retrait (écritures d'appel de la salariée p. 11 in fine

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient

une salariée apte ; ALORS QUE, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail peut constater à tout moment l'inaptitude physique d'un salarié après avoir réalisé deux examens médicaux

base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

professionnelle du salarié puisque l'employeur, qui rompt le contrat de travail pour cause d'inaptitude du salarié, absent dans l'un des cas envisagés à l'article R. 241-51, alinéa 1, du Code du travail

le 20 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement, en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de lui offrir un poste en reclassement; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié