travail a constaté le 5 novembre 2004 son inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise ; que le salarié a été licencié le 26 novembre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

X..., salarié de la société SESA, actuellement en liquidation judiciaire, a été victime, le 21 janvier 2003, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur

Le salarié intimé se réfère aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail relatives aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi selon lesquelles, si le salarié est déclaré par

la prise en charge du taux d'incapacité permanente partielle reconnu à son salarié - M.

Y... relative à garantie incapacité de travail ; que M.

normale et, en tous cas, n'était pas plus en incapacité totale de travailler, l'arrêt de travail initial de 3 mois n'ayant pas été renouvelé par le médecin prescripteur (docteur G...). / La Cour ne peut

permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la société Total

admis par la sécurité sociale au régime de la longue maladie, il a été licencié le 9 juillet 1991 en raison de son absence depuis le 20 janvier 1990 et de son remplacement définitif à son poste de travail

part, que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, mise à disposition de la société Presta Breizh était affectée, en qualité d'ouvrière pareuse, à un poste de travail présentant des

Y... et la société Generali IARD faisaient valoir que, selon l'expert, l'incapacité temporaire totale de travail de M.

; QUE les autres reproches sont liés, en définitive, à la même incapacité de Monsieur X... à travailler en équipe, à informer les autres responsables de la Société des décisions qu'il prend dans son

relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 3 mois ; "aux motifs "qu'il n'est pas contesté que Z

le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la rupture du contrat de travail de M.

2012, l'employeur a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que l'employeur

permanente partielle et 93 578,33 francs de capital constitutif de cette rente pour un total de 144 835,74 francs ; que l'incapacité totale temporaire et l'incapacité temporaire partielle recouvrent une

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 janvier 2011) et les productions, qu'à la suite de l'accident du travail d'un de ses salariés, M.

B... n'avait jamais travaillé en qualité de vannier au sein de la société Guigues et qu'il ne remplissait donc pas la condition tenant à la réalisation des travaux concernés par la maladie professionnelle

Suit un 1), intitulé "éventail des garanties d'assurance" qui définit la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, la garantie incapacité de travail, la garantie additionnelle

de 60 % produits aux débats que celle-ci est dans la totale incapacité de se procurer un emploi ; qu'en statuant come elle l'a fait, la Cour d'Appel a dénaturé les documents susvisés en violation de l'article

ayant révisé à la hausse le taux d'incapacité permanente partielle que la caisse avait attribué à son salarié ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "la décision de la juridiction du