faute grave ou un cas de force majeure et en fixent la durée, ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis

compensatrice de préavis non effectué, l'arrêt retient que la salariée ayant refusé les nouvelles fonctions de directrice de publicité qui lui étaient proposées, ne peut prétendre obtenir le versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 96-41. 088 et P 96-41. 750 formés par Mme Isabelle Y..., épouse Z..., demeurant...

IMPAYES, L'EMPLOYEUR AURAIT CONTRAINT SON SALARIE A ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS POUVOIR EXECUTER SON PREAVIS, ET QUE L'INDEMNITE QUALIFIEE INEXACTEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE AU REPRESENTANT

égale au préavis non effectué prévu par l'article 3 du statut du corps médical de l'Établissement, calculée sur la base des honoraires nets de frais de participation perçus par le praticien au sein de

à l'indemnité légale de préavis et non, le cas échéant, à celui de l'indemnité conventionnelle de préavis ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris sur ce point et condamner l'employeur à

le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la rupture en licenciement et de l'avoir condamnée à verser une indemnité

compensatrice de préavis non exécuté versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue, comme l'indemnité de congés payés, un élément de salaire soumis à cotisations sociales ; il est

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

C... ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

du licenciement, si le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts, en revanche il a droit à une indemnité compensatrice de préavis non pas sur trois mois mais sur deux mois conformément à la convention

et sérieuse, de le débouter de sa demande d'indemnité au titre du préavis non effectué et de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

compensatrice du préavis, non exécuté, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 237-1 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de condamner Mme Y... à payer à la société

Y... les sommes de 54.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 13.860,54 euros à titre d'indemnité de préavis et condamné la société Estamfor à rembourser

compensatrice de préavis non exécuté versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue, comme l'indemnité de congés payés, un élément de salaire soumis à cotisations sociales ; il est

compensatrice du préavis non effectué par la salariée ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, le salarié doit respecter un délai de préavis ; qu'une indemnité compensatrice

L'employeur est fondé à réclamer à titre reconventionnel une indemnité pour non-exécution de son préavis par le salarié soit la somme de 3.446 euros correspondant à deux mois de salaire, le salarié étant

V... les sommes de 18 393 euros au titre de l'indemnité de préavis, 249 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9 716,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 15 687,73 euros au titre

en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu que les contrats en question étaient des CDD réguliers et ont rejeté la demande de requalification formulée par M.

de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour décider que la période de stage n'était