en violation du principe de réparation intégrale posé par les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; allouer à Alain Y..., la somme de 794 701,40 francs et refuser de

compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents

d'un pretium doloris psychologique ; (qu')en conséquence il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à l'indemnisation d'un préjudice déjà réparé selon jugement du 25 septembre

Considérant que l'indemnité versée incluait indûment la réparation de dommages non déclarés et réservés à la réception, la société Allianz a réclamé à l'assuré, en vain, le remboursement de la somme de

de dommages-intérêts.

Z... de sa demande tendant à la réparation de son préjudice financier et au remboursement des sommes qu'il devrait régler au titre de frais de cession de droits successifs et de l'annulation du permis

l'indemnisation du risque garanti par le contrat et est acquis à l'assuré, même s'il ne reconstruit pas à l'identique ; - la déchéance du droit à indemnité peut être prononcée à raison d'une déclaration

une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée ; que dès lors, en affirmant

CONTESTE, AVAIENT SUBI UN PREJUDICE MORAL CERTAIN QUI POUVAIT ETRE EVALUE A 5000 FRANCS POUR CHACUN D'EUX ; AUX MOTIFS PROPRES QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EVALUE A 5000 FRANCS L'INDEMNITE

; 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que sauf stipulation contraire, l'assurance de responsabilité obligatoire du constructeur ne s'étend pas au-delà de l'indemnité des travaux de réparation

perçues en réparation d'un dommage corporel ou en exécution des autres procédures; que s'agissant de la vente du véhicule Peugeot 406, M.

prime de panier ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait remplacé le paiement de l'indemnité conventionnelle de repas par celui d'indemnités de panier s'ajoutant aux tickets restaurant dont

de repas ; AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités de repas et les dommages et intérêts subséquents.

X... à payer à la société Ifca Défiscalisation une somme de 150.000 € en réparation du dommage causé par la perte de sa rémunération ; AUX MOTIFS QUE M.

du préjudice initial » ; qu'en se prononçant ainsi tandis que l'action tendant à la réparation du dommage initial comprend tous les chefs de préjudice qui n'ont pas encore été réparés de sorte qu'elle

des repos compensateurs et d'indemnité de travail dissimulé étaient effectivement nouvelles ; qu'elle a cependant déclaré ces demandes nouvelles recevables aux motifs qu'elles tendaient aux mêmes fins

; AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités de repas et les dommages et intérêts subséquents Que l'appelant sollicite un rappel d'indemnités de repas pour les années 2002 à 2006 ainsi que des dommages et

réparé par les dommages et intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé à 123 178 euros par la cour d'appel, celle-ci a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation des

le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, rend par conséquent sans droit ni qualité la victime d'une infraction qui a été indemnisée par son propre assureur à exercer, que ce soit

litige dont il est saisi ; que, sans discuter la qualité de tiers subrogé dans les droits de la société SPIE, expéditeur, elle avait contesté le versement, dépourvu de toute justification, de l'indemnité