journalières la somme de 8 381,37 euros, la cour d'appel a entaché son arrêt de contradiction en affirmant ensuite que la créance de la FNMF au titre des indemnités journalières complémentaires versées

aux travailleurs ; Attendu que pour déclarer bien fondé le redressement portant sur le complément d'indemnités journalières de sécurité sociale versé par un organisme de prévoyance, l'arrêt attaqué

bornant à prononcer une condamnation à une certaine somme au regard du salaire de Mme [L] aurait perçu et des indemnités journalières versées par la CPAM, sans donner la moindre précision sur les montants

journalières versées à son époux défunt, le seul motif à l'appui de cette lettre se résume à la mention de la constatation d'une anomalie dans la liquidation des prestations et d'indemnités journalières

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les indemnités

F-ERRARIE les sommes dues au titre des garanties des indemnités journalières versées à M.

cour d'appel a fixé le montant du préjudice soumis à recours tout en constatant que la Caisse n'avait pas fourni un état définitif de ses débours et avait formulé des réserves sur les soins et les indemnités

nationale du Bricolage durant son absence pour maladie « le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après, tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le remboursement à la CPAM des frais d'orthopédie, des frais de séjour en maison de repos au-delà du 28 juillet 1980 ainsi que des indemnités

textes précités et privant sa décision de base légale ; "et alors, d'autre part, qu'en calculant le préjudice professionnel entre août 2000 et mai 2002 sur la base d'un demi- salaire alors que les indemnités

patrimoniaux temporaires avant consolidation, l'arrêt retient que Mme X... a subi au cours de la période du 15 avril 2003 au 2 septembre 2005 une perte de revenus de 11 900,48 euros, déduction faite des indemnités

U... avait cumulé les indemnités journalières versées par la CPAM des Bouches du Rhône, les indemnités complémentaires versées par la BTP Prévoyance et un salaire de gérant de société, sans rechercher,

remboursement des prestations servies à son assurée ; Attendu que l'arrêt attaqué a limité les sommes allouées à la victime, au titre de la perte de ses salaires, consécutive à l'accident, au montant des indemnités

journalières brutes perçues par l'employeur sur la période, si bien qu'il n'a pas retenu par devers lui des indemnités journalières qu'il a touchées de l'assurance maladie ; qu'en statuant par ces motifs

par son employeur ainsi que les indemnités journalières versées par la CPAM ; qu'elle a ensuite jugé qu'aucune somme n'était due à la victime au titre de la perte des gains professionnels actuels compte-tenu

le jugement attaqué a statué, notamment, sur la contestation par Mme X... de la cessation par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à compter du 27 janvier 2011 du paiement des indemnités

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le préjudice patrimonial de la victime, a omis d'incorporer dans ce préjudice les frais et soins d'hospitalisation, les indemnités

X... a été licencié le 3 décembre 2002 ; qu'au titre de ce préjudice, il ne justifie pas de pertes de salaires autres que les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie

X... sollicite l'application des dispositions conventionnelles prévoyant le paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie pour la

ressort, par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a décidé de réclamer à Mme X..., assurée placée en arrêt de travail, les indemnités