opéré un montage en vue de reconnaître à Madame T... un statut salarié injustifié et d'AVOIR débouté Madame T... de ses demandes tendant à voir inscrire au passif de la société AVISIO CONSEILS ses créances

Par jugement du 26 mars 2014 le tribunal de commerce a débouté la société Guinot de ses demandes d'inscription au passif de la société Prestige Beauté.

la demande de remboursement du solde d'un prêt qui leur avait été accordé en vue de la création de la société AABC, le 3 septembre 1997, par le Crédit lyonnais (la banque) dans le cadre de l'accord salarial

X... relatives tant à des pertes salariales qu'à des pertes de revenus complémentaires au titre de l'exploitation du droit d'image et à un préjudice de reconversion comme kinésithérapeute reposent seulement

X..., ainsi que sept autres salariés ayant bénéficié du dispositif de l'ACAATA, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leur créance indemnitaire au titre du préjudice d'anxiété

K... a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'inscription au passif de la société de sa créance indemnitaire liée au licenciement et de diverses créances salariales ; Attendu que pour débouter

la caisse une certaine somme et d'avoir rejeté sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier

Urssaf portait sur les créances nées entre mars et décembre 2012 ; que, selon le liquidateur, les créances Urssaf nées à partir de mai 2013 ont été impayées à tout le moins jusqu'au 1er octobre 2013

intervenu au profit de l'ALEFPA et, avant dire droit sur la demande tendant au paiement du salaire depuis août 2004, invité Mme X... et l'ALEFPA à fournir toutes explications utiles quant au moyen relevé

de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite convention collective ; 4°/ que la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement

des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances

monégasque, jugées irrecevables ; ALORS TOUT D'ABORD QUE l'état des créances dressé par le syndic peut faire l'objet de réclamations par tout créancier ayant produit au passif ; que la cour d'appel,

de nature salariale, comme telles susceptibles de bénéficier de la garantie de l'AGS, mais de créances commerciales, entre deux passifs de la société ; qu'en déclarant opposables à l'AGS les condamnations

. : aux termes de l'article 341-4 du code de la consommation "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

fixée au titre du préjudice d'anxiété, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif prévoyant en effet

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en fixation de sa créance

de la société ADC, s'est systématiquement fait représenter par monsieur Z... à l'ensemble des rendez-vous fixés par maître X..., mandataire liquidateur de ladite société, ensuite de la réclamation salariale

salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires sont

fixée au titre du préjudice d'anxiété, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif prévoyant en effet

fixée au titre du préjudice d'anxiété, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif prévoyant en effet