effectivement porté à la connaissance de Madame Patricia Y... avant la conclusion du bail.

X... irrecevable en son appel, il s'en déduit que ce dernier justifie d'un intérêt à agir ; D'où il suit que son pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

en date du 31.08.2004, par acte d'huissier de justice ; que le bail devait se terminer le 28.02.2005 ; que dès lors, le congé a été signifié six mois avant la fin du bail, le délai se comptant en mois

du sous-sol du [...]           

activité, à charge de la SCI propriétaire des lieux de régulariser un nouveau bail après la mesure d'expulsion du 5 juin 2014 et de verser une indemnité de 5.000 € de dommages et intérêts, outre 7.000

déposé le 3 juillet 2009, Monsieur [V] ne s'est jamais plaint d'un quelconque défaut de délivrance des lieux avant que son bailleur ne lui notifie son refus de renouveler le bail et que bien au contraire

son titre locatif.

du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de

de magasins en sous-sol.

renouvelé à sa valeur locative » ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Le renouvellement du bail au 1er octobre 2013 est acquis.

Le 31 août 2010, terme de la location gérance, la société Côté Port a quitté les lieux, la société Le Grignot reprenant personnellement l'exploitation de son fonds.

pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (...)

un logement à Mme Y... qui, invoquant les frais excessifs qu'elle avait dû exposer pour chauffer les lieux, a sollicité la condamnation du bailleur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour

le 1er octobre 2015 ; qu'en effet après être devenu cessionnaire du bail le 27 septembre 2010 la société SERTLC a payé avec retard en application des termes du bail : les loyers dus entre le 20 décembre

bail à Mme X..., a assigné celle-ci en résiliation de bail et paiement de charges locatives ; que la locataire, se prévalant d'une condamnation sous astreinte de la société à procéder à l'installation

Concernant le preneur : Le présent bail est fait sous les charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige d'exécuter, à peine de tous dépens et dommages et intérêts, et même de résiliation des

issues de secours, ni avoir réglé aucune des condamnations prononcées à son encontre de ce chef, avant son expulsion ; que le refus par le bailleur de recevoir un chèque de banque n'apparaît pas dans

D... avant de quitter les lieux respectivement le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013, M. D... n'a pas récupéré les dépôts de garantie que les sous-locataires de ces lots avaient versés à M.

la sous-locataire en paiement d'une indemnité ; que la sous-locataire lui a opposé une clause prévoyant qu'enfin de bail le preneur pourrait soit laisser les constructions réalisées soit les reprendre

Bross" (La Manufacture) divers locaux pour l'exercice de son commerce, aux termes d'un bail du 29 novembre 1994 ; que la société La Manufacture a pris possession des locaux le 15 février 1995 et versé