PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a décidé que les intérêts afférents aux sommes dues par la Société GE MONEY BANK à Me Daniel X... porteront

Le X... à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursements, M. Y... a demandé la saisie des rémunérations de son débiteur ; Attendu que, pour débouter M.

-Z... font reproche à l'arrêt d'avoir fixé au 4 janvier 1994 le point de départ des intérêts de la somme due par M.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit mutuel de Saint-Marcellin de son droit aux intérêts

X... la somme de 13 217,77 euros outre les intérêts légaux et à la CRCMM celle de 14 210,24 euros ; qu'elle a également condamné les époux X... à payer à la CRCMM la somme de 73 390 euros outre les intérêts

qu'il s'ensuit que les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à une simple argumentation déduite du comportement du créancier ; Attendu d'autre part que les juges du fond ont fait courir les intérêts

due par M.

au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; Attendu que l'arrêt fait courir les intérêts légaux sur la somme due à l'agent judiciaire du Trésor à compter

sur les sommes dues par le SMARD n'avaient couru, conformément à cet arrêt, qu'à compter du 24 mai 2011, quand l'arrêt du 24 mai 2011 avait fixé deux points de départ différents des intérêts au taux légal

que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'ANHYP fait grief à l'arrêt attaqué de fixer au 5 mai 1993, le point de départ des intérêts

à compter du prononcé du jugement ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts sur la somme due à la Caisse des dépôts et consignations au 6 mai 1988, date de la demande en justice ;

, il ne peut être imposé à l'héritier tenu au rapport de s'acquitter des intérêts de la somme due par M.

rectification de l'arrêt rendu le 27 février 2018 sous le numéro 103, en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif que la cassation n'atteint que les dispositions relatives au taux et à la capitalisation des intérêts

à l'égard de la banque et pas davantage demandé une compensation entre cette créance de dommages-intérêts et les sommes dues en vertu du cautionnement ; qu'en rejetant la demande de la banque formée à

1991, que, le 7 janvier 1983, la société Menuiseries industrielle quimpéroise (MIQ), qui s'était fait consentir par la société Caisse centrale de crédit hôtelier, devenue la société CCME, un prêt d'une durée

TRANSMISE A DES TIERS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE VENTE, EN EXCLUANT LE TRANSPORT A L'ACQUEREUR DES DOMMAGES-INTERETS

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 en n'imputant pas les paiements sur le capital et en ne réduisant pas le taux des intérêts

, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au caractère indemnitaire de la demande, exactement fixé le point de départ des intérêts de la somme due au jour de l'assignation valant

de retard à compter du 31 janvier 1991, la cour d'appel énonce que les sommes dues par l'employeur doivent produire intérêts au taux légal à compter de la demande en justice qui vaut mise en demeure ;

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1986, qui l'a condamné, pour détournement de gage, à 3 mois d'emprisonnement dont deux avec sursis, et a statué sur les intérêts