des salariés, qui percevraient désormais, sans condition d'attribution liée aux résultats de l'entreprise, une prime équivalente à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du

, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise...).

éventuellement est étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en énonçant que les dispositions contestées de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 n'étaient pas objectivement et

l'intéressement de M.

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

faussé le résultat des trois exercices mais ne pouvant masquer la déperdition d'activité et l'accroissement des pertes générées par l'activité propre de l'entreprise ; qu'en s'abstenant totalement

[Q], mis en cause, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, avant qu'une perquisition de son domicile ne soit entreprise ; que, de retour au service, un officier de police judiciaire lui

dans l'encaissement et la gestion des cotisations sociales par la sous-évaluation du dépassement des frais professionnels aboutissant à la minoration des redressements adressés aux sociétés Axinter, Interey

employant au moins cinquante salariés et conformément aux dispositions alors en vigueur des articles L. 442-1 et suivants du code du travail, de faire participer ses salariés aux résultats de l'entreprise

les modalités de calcul de l'intéressement avec mention du seuil en dessous duquel aucun intéressement sur le résultat n'est dû ; que la société est bien fondée à demander la répétition de l'indu ; que

que les parties avaient nécessairement convenu d'un intéressement du directeur commercial sur la marge qu'il était chargé de contrôler et non sur le chiffre d'affaires qu'il était en mesure de gonfler

de la volonté du salarié de protéger ses intérêts personnels et non les intérêts collectifs des salariés de l'entreprise ; que la fraude est révélée tant par la menace pesant sur le salarié en raison

pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'existence d'une différence de traitement salarial entre des salariés embauchés dans l'entreprise avant l'année 2006 et des salariés

X..., engagé par la société Lion salaisons Normandie en qualité de directeur commercial chargé du secteur vente au laisser sur place, a été licencié le 18 novembre 1992 pour insuffisance de résultats ;

volume de l'endettement la réalité des difficultés économiques invoquées sans analyser les causes et la nature de cet endettement et alors même que les résultats de l'entreprise pour l'année du licenciement

nécessairement que, à admettre que l'entreprise générale eût "proposé à l'Etat une diminution des pénalités de retard importante en contrepartie de concessions consistant à n'accepter qu'une très faible

du règlement intérieur que "sauf autorisation expresse, tous les véhicules doivent être stationnés en fin de service dans les locaux de l'entreprise" ; qu'en faisant droit à la demande du salarié en remboursement

dans la société ; qu'en effet, l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est facultatif ; qu'il en résulte qu'il n'y a lieu sur ce point à liquidation de l'astreinte conformément aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en vertu d'un protocole d'accord en date du 16 avril 1947 conclu avec le comité d'entreprise

de l'entreprise, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches entre d'autres salariés de l'entreprise, constitue une suppression d'emploi justifiant un licenciement économique ; qu'en l'espèce