correspondant à la créance de la seconde sur la première, AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 627-7 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte interdiction

les juges ont violé les dispositions susvisées ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, l'interdiction

la somme de 6 472,24 francs correspondant aux échéances du prêt des mois de février et mars 1994, alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction

En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur emporte interdiction de

dès son prononcé et ayant effet erga omnes- emportait de plein droit suspension de toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ainsi qu'interdiction

un titre exécutoire ; que, sur l'exception de connexité, l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose "I- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

Epargne du surplus de sa demande en paiement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit, interdiction

La société Abondance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur de la société Solal, la somme de 89 947,59 euros et de rejeter sa demande de compensation alors « que l'interdiction de

obtenir répétition d'un paiement indu né de prétendues surfacturations ; qu'en considérant néanmoins que les dettes réciproques étaient connexes et comme telles sujette à compensation, nonobstant l'interdiction

consommation, M. et Mme [U] se trouvaient, à compter de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement prononcée par la commission de surendettement, dans l'impossibilité juridique de payer

considérée comme intervenue avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction

Triel Seine Amont à concurrence de 17 083,50 euros en principal alors « que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; qu'il emporte, de plein droit, interdiction

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à l'interdiction

à mieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction

de la société Geoénergie et de Maître Y..., ès qualités ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-7 du Code de Commerce énonce que le jugement ouvrant la procédure de liquidation emporte de plein droit interdiction

relatif à la procédure de sauvegarde de justice, applicable également, selon l'article L. 631-14, à la procédure de redressement judiciaire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

sérieuse et a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, et en tout état de cause que l'intervention d'un juge était manifestement indispensable pour libérer le tiré de l'interdiction

société à restituer la somme reçue de la compagnie Lloyd continental, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction