X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne

Id X... la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 15 ans et a interdit à Mme Y... de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et artisanale et toute personne

X..., en sa qualité de dirigeant de droit des sociétés Béton de Provence et AG Béton, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle,

Jean-Claude Z... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans et D'AVOIR prononcé

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

[F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du mandataire liquidateur recevable comme non prescrite et d'avoir prononcé à son encontre, une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer

X..., gérant de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale d'une durée de

X..., dirigeant de la société Normanpacc mise en redressement judiciaire le 2 août 1996, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

L... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou toute personne morale, pour une durée de cinq ans, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de

X..., pris en qualité de dirigeant de fait, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, en application des articles L. 625-8 et L. 626-6 du Code de commerce ; Mais

commun ; que la Cour d'appel a dès lors retenu, à juste titre, qu'une décision prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une

X..., gérant de la société SMTB, a été cité le 27 avril 1995 aux fins de prononcé d'une interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 189.5o et 192 de

[X], une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

X...une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

Y... à cinq ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, l'arrêt rendu le 25 février

Diskuiz exploitant une maison de retraite, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer un établissement accueillant des personnes âgées ; que le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté

ou l'interdiction de gérer ne peuvent être prononcées que si le Tribunal a été saisi ou s'est saisi d'office, en vue de l'application d'une sanction personnelle, avant la clôture de la procédure collective