, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montbrison, en date du 4 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR JUGEMENT IRREVOCABLE DU 5 AVRIL 1968, A ANNULE POUR ILLEGALITE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1966 ; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION RETROACTIVE, LES

du tribunal d'instance, qu'elle est censée n'avoir jamais existé et que le juge judiciaire a compétence pour en tirer les conséquences ; Attendu cependant que l'annulation d'une candidature n'a pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 9 mai 2011), que lors de l'élection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 15 décembre 2010), que lors des

diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grasse, en marge ou à la suite du jugement

qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Auch, en marge ou à la suite du jugement

Jean de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM.

Z..., parvenu le lendemain de l'élection, n'avait pas été pris en compte ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société SMP fait grief au jugement d'annuler l'élection le 12 février

PENALE NE SONT PAS APPLICABLES ; QU'AINSI LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; ATTENDU ENFIN QUE LE TRIBUNAL S'ETANT A TORT DECLARE INCOMPETENT, IL CONVIENT, STATUANT COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES

la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dole, en marge ou à la suite du jugement

diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dinan, en marge ou à la suite du jugement

procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, en marge ou à la suite du jugement

du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Soissons, en marge ou à la suite du jugement

Y... de cette liste, le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, retient qu'il résulte des documents produits que cet électeur n'a pas de domicile réel à Saint-Ouen-l'Aumône

, être signé par le président et le secrétaire ; Attendu que le jugement attaqué, rejetant le recours de M.

, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims, en date du 4 avril 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les

Narcisse Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM.

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant.