Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit surseoir à statuer lorsque

[J] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration de saisine du 29 juillet 2019 est irrecevable, de rappeler que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement du 12 novembre 2013, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Impex diffusion, société anonyme dont le siège social est ..., en

le juge le taux de la redevance devant revenir à M.

déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la CPAM du Vaucluse, dont M.

une somme en règlement de la facture du 24 juillet 2019, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, le président

à la cour d'appel de dire et juger que la société Er Lanic n'avait pas qualité pour agir, et la déclarer dès lors irrecevable; ce n'est que subsidiairement que des moyens de défense au fond étaient avancés

déféré en ce qu'il avait jugé irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre des mandataires judiciaires et ajoutant au jugement, déclaré irrecevable en raison de la prescription

procédure civile ; 3 / que la perte de chance constitue un préjudice réparable ; que, décidant de débouter un demandeur en indemnisation invoquant ce préjudice spécifique, le juge du fond doit préciser

Il en résulte que le moyen, qui soutient en sa première branche, que la demande est recevable sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance prévu par l'article R. 1452-7 du code du travail, abrogé

du juge des référés le désignant est un fait nouveau postérieur au jugement de première instance et que sa demande n'est pas ainsi nouvelle en appel au sens des dispositions de l'article 564 du Code de

[G] et Mme [S] [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts formée contre la banque alors, selon le moyen : 1°/ qu' une décision qui, par une disposition

M. et Mme [C] font grief grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de garantie présentée pour la première fois en cause d'appel contre la société MCP Gestion & Patrimoine, alors « que le juge

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes formées par les parties civiles à l'encontre de M.

Dès lors, le grief n'est pas fondé. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 20. La chambre de l'instruction, après avoir par ailleurs relevé que M.

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

[B] pouvaient valablement présenter leurs demandes devant le juge civil sans qu'il puisse leur être opposée la chose jugée en matière civile par le tribunal correctionnel. 16.

statuts de l'association "Alberto et Annette X..." lui donne également mission d'établir le catalogue raisonné de l'artiste, l'actuelle directrice de l'association, Mme Y..., devant en être, aux termes

statuts de l'association "Alberto et Annette X..." lui donne également mission d'établir le catalogue raisonné de l'artiste, l'actuelle directrice de l'association, Mme Y..., devant en être, aux termes