Josué, tendant à la révision du jugement d'itératif défaut, prononcé le 26 avril 1991 par le tribunal correctionnel de POITIERS, chambre spécialisée en matière militaire, qui, pour insoumission en temps

2001 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement par défaut en date du 25 juin

[N], non défaillant, était recevable par cela seul que la qualification de jugement rendu par défaut devait être confirmée au regard de la situation des deux autres défendeurs, non opposants, le tribunal

cet étranger a été remis par les autorités belges aux autorités françaises le 16 janvier 1986 ; Attendu que X..., alors détenu à Evreux à la suite de son extradition, ayant formé opposition à des jugements

REGULARITE DE LA SIGNIFICATION A PARTIR DE LAQUELLE ILS ONT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE JUGEMENT

A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE EN DATE DU 22 AVRIL 1971, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES

d'opposition, en date du 10 mars 1992, ayant déclaré maintenir les effets civils du jugement par défaut, qui avait déclaré la caisse fédérale de Crédit mutuel d'Ile-de-France civilement responsable des

sont pénalement sanctionnés par la loi du pays où ils ont été commis " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 306 du Code de justice militaire, l'opposition à l'exécution d'un jugement

[Z] fait grief au jugement de le condamner à payer à la caisse la somme de 704,60 euros, majorée des intérêts au taux légal depuis le 11 avril 2016, alors « que le jugement par défaut ou le jugement réputé

A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU PAR DEFAUT LE 14 MAI 1968 ETAIT IRRECEVABLE ET QUE CE JUGEMENT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET PAR CES MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT A ETE REGULIEREMENT

termes définis par l'article susvisé et que son opposition n'est plus recevable ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article 492 du Code de procédure pénale que seul un acte d'exécution du jugement

Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

de ses demandes ; Alors, d'une part, que si l'opposition a pour seul effet de saisir à nouveau la juridiction qui a rendu la décision attaquée des questions, de fait et de droit, précédemment jugées

être contradictoire au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt, à défaut de mentionner la comparution du prévenu, doit préciser que celui-ci a été cité à personne, ou

sommaire de ceux-ci et sans préciser notamment quelles dispositions conventionnelles ou légales ouvraient droit au paiement au salarié des primes litigieuses, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT, QUALIFIE REPUTE CONTRADICTOIRE, DU 6 AVRIL 1976

opposition par l'intermédiaire de son avocat, dûment mandaté, dès lors que cette forme de procédé est admise à l'égard de la partie civile " ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition au jugement

CORRESPOND A LA VALEUR REELLE DES PARTS SOCIALES ; QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL SANS JUSTIFIER D'AUCUN FAIT PRECIS, LE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT

l'arrêt attaqué énonce qu'en fuite pendant plus de six ans, Jacky Y... n'a pu être entendu ni dans le cadre de l'enquête, ni dans celui de l'information, ni encore lors de l'audience ayant abouti au jugement

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LAGE A UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE FEUERBACH, A, CONSTATANT QUE LAGE NE COMPARAISSAIT