à l'URSSAF au titre du préjudice subi excède de plus de 100 000 euros cet actif de la liquidation judiciaire ; le liquidateur judiciaire de la société a produit un état du passif déclaré faisant notamment

[S], a été désignée en qualité de liquidateur. Le 23 novembre 2023, la Sccv Glorieuses a été mise en liquidation judiciaire, la Selarl [M] étant désignée mandataire liquidateur. 9.

Com., 26 mai 1999, Bull nE110), que par jugement du 17 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., M.

, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires,

S..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

X..., domicilié ..., mandataire de justice, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Armand Y... et agissant par ses administrateurs provisoires MM.

X..., la cour d'appel a admis au passif de la liquidation judiciaire de M.

[C] a été mis en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

judiciaires de la société Teos, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable d'un prototype de véhicule au profit de la société Trouillet carrossier constructeur (la société) ; que la société ayant

Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 17 octobre 2019, la société Charles Brucelle étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

X... était le gérant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que par jugement du 19 avril 2000, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

X..., gérant, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2000, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en s'appuyant sur un rapport de police judiciaire, mis en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la

Celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chateauroux du 14 novembre 2018, qui a désigné la société Zanni, prise en la personne de M.

judiciaire, aux termes duquel le tribunal compétent en matière de faillite ou de liquidation judiciaire est, pour les personnes morales, celui du siège social ; que pour justifier une telle extension

Y..., mandataire-liquidateur de la société Equilibre, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 10 mai 1995) d'avoir fixé les créances de M.

, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires,

d'avoir confirmé les jugements prononçant le redressement puis la liquidation judiciaires de la société Nouvelle de diffusion PHK, alors, selon le pourvoi, que sauf dans le cas d'inexécution d'un règlement

[R] [Z], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 1993, cette mesure ayant été régulièrement publiée ; que la partie civile était dès cette date en mesure d'agir auprès du liquidateur judiciaire