X..., avocat, a déposé une requête en récusation devant une cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable et l'a condamné à une amende civile ; qu'il a formé un pourvoi en sollicitant le sursis à statuer et

E... a demandé à être réintégré sur le même lieu de travail. Le 15 février 2011 l'employeur a notifié à ce dernier une nouvelle affectation, que le salarié a refusée. 4.

ayant accueilli la demande, l'arrêt retient que le legs des parts sociales du GFA consenti à M.

des salariés ayant été parties aux instances initiales ; que l'employeur a demandé la récusation de trois conseillers prud'hommes devant figurer dans la composition du bureau de jugement et ayant participé

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de telle sorte que l'examen de

X..., le 2 mai 1994, un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; qu'il a refusé les chèques émis par M. Y...

acte, par lettre reçue le 21 octobre 2013, produisait les effets d'une démission et de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, que le juge ne peut

de récusation de l'expert et de lui avoir adjoint un co-expert alors, selon le moyen : 1 / que "les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges", donc "s'ils ont précédemment

qui tendait à démontrer l'impartialité de la juridiction saisie, la chambre d'accusation ne pouvait, pour refuser d'y faire droit, se borner à relever que la procédure de récusation n'avait pas été suivie

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

déclare caduque une citation en justice, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision (Civ.2 17 juin 1998 n° 95-12.810 B n

les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout juge peut être récusé s'il y a eu entre le juge et une des parties toute manifestation assez grave pour faire

[C] fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'inscrire sur la liste électorale spéciale un électeur de statut coutumier Kanak, alors que les Kanaks

impossible au moment de la saisine du juge des libertés et de la détention en raison de l'éloignement géographique ; que sur le déroulement du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la

avait déposé une demande de permis en régularisation qui avait été suivie d'un arrêté de refus du 14 mai, à l'encontre duquel un recours était actuellement pendant devant la juridiction administrative

d'ordonner le sursis à statuer, en raison de l'existence de poursuites de Christian Z... devant le tribunal correctionnel d'Avranches ; " aux motifs que le sursis à statuer n'est obligatoire pour le

de l'ordonnance du juge-commissaire n'a été reçue que le 13 décembre 1993 et non le 8 décembre 1993 qui est la date de l'expédition par le greffe de la lettre recommandée de notification, qu'il aurait

Y... et d'autres demandeurs ont présenté une requête devant le tribunal de commerce aux fins de récusation de l'expert ; que le Tribunal a rejeté la requête ; Sur la première branche du premier moyen

que pour rejeter la demande de récusation dirigée contre M.

contre lui pour faux dans un document administratif, usage de faux commis de manière habituelle, escroquerie en récidive, direction, gestion malgré faillite ou interdiction, a confirmé l'ordonnance du juge