du Val-d'Oise, 26 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, de rejeter leur requête aux fins de transfert de propriété de l'immeuble sis ..., au profit de la commune d'Eaubonne, alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-24.462), M.

a cassé le jugement ; que, devant la juridiction de renvoi, M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-17.158), M.

après cassation (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.644), a infirmé le jugement correctionnel ayant déclaré l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel irrégulière, et

qu'une juridiction ne peut statuer sur un chef de demande déjà tranché par un jugement dont la connaissance appartenait à la juridiction de renvoi saisie de l'appel contre ce jugement ; qu'il était constant

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 1993), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, de déclarer les appels irrecevables, alors, selon le moyen, "d'une

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause les consorts A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ;

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 1991), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, d'avoir été

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 16 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de ne pas avoir été rendu par une juridiction siégeant

sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à MM.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, M.

l'instruction de la cour d'appel de Cayenne dont l'arrêt du 4 octobre 2022 a été cassé par arrêt de la Cour de cassation le 11 janvier 2023, la cause et les parties ayant été renvoyées devant la même chambre

d'instruction, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs des infractions, elles doivent mettre la Cour de cassation en

La société des Côtes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.871 et 19-13.125), la société civile immobilière Anaconda V (la bailleresse) a

[X] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 24 mai 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 22 juin 2021, n°

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sans renvoi sur la juridiction compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts pour manquement