X... a été condamné à restituer à Mme Y..., son ancien locataire, la somme de 594,55 euros au titre du solde locatif ; que par requête du 5 avril 2002 celui-ci ayant été, dans l'exposé du litige, noté

en des termes identiques, sur divers locaux à usage de bureaux; que la société Citibank ayant répercuté le montant de la taxe sur les locaux à usage de bureaux instituée à partir de 1990 sur les locataires

Le 21 avril 2015, la SCI 18 RS a conclu avec la société locataire et sa caution une transaction par laquelle elle renonçait à sa créance locative moyennant la résiliation du bail et le règlement d'une

cette règle; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 10-I de la loi susvisée, le droit de préemption ne s'applique qu'aux locataires

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail

Y... ne pouvait le contester « puisqu'il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire

. ; que Mme Y... et les consorts X... ont délivré aux preneurs un congé avec offre de vente ; qu'ils les ont assignés aux fins de faire déclarer ce congé valable ; que les locataires ont soulevé la

prévenu coupable de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité ; "aux motifs que, "les faits de la cause ont été exposés

, et occupants de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, occupant effectivement les lieux ; qu'en jugeant que tous les locataires d'un local à usage d'habitation bénéficiaient

, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes d'une clause du bail du 2 août 1983, il était expressément stipulé que le locataire s'interdisait de faire dans les lieux loués aucun changement de distribution

ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, à céder son fonds avec déspécialisation, ne se comprend que s'il autorise le locataire à cesser toute activité pour accéder, parallèlement, à ses

Ces embellissements ont été endommagés par le sinistre »; qu'il résultait de cette clause que la garantie « perte financière » s'appliquait dès lors que le locataire avait procédé à des embellissements

Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civils

dans le contrat de crédit-bail d'une clause particulière mentionnant l'engagement de rachat du matériel par le vendeur par acte séparé, sur simple demande de l'acquéreur, permet au locataire de se prévaloir

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires

initial et à un prête-nom, la propriété commerciale ne peut être acquise par le locataire originaire que si le bailleur a contracté avec le prête-nom de mauvaise foi en vue de frauder les droits du locataire

Bigart fait grief à l'arrêt de diminuer le montant des loyers dus par la société Enrio jusqu'à son départ, alors, selon le moyen, "1°/ que la renonciation à une disposition d'ordre public doit être expresse

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 15 juin 1989), que Mme Allard Z..., locataire d'une parcelle

le véritable propriétaire ; 2 ) que les articles 549 et 550 du Code civil définissent le régime des restitutions entre le véritable propriétaire et le possesseur ; d'où il suit qu'en condamnant le locataire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2018), que Mme J... a été locataire