dans lesquelles X... lui a succédé ; que la classification d'un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées par celui qui réclame un coefficient ; que la S.

IMA, devenue la société Pavillon Oriental Traiteur, un contrat de prestations de service de restauration », qui stipulait qu'il ne constituait pas un bail commercial, mais une mise à disposition des locaux

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles particulières, il n'existe pas d'obligation pour le bailleur d'assurer le maintien de l'environnement commercial des lieux loués

(Pièce 1) ; que dès lors, la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO, bien qu'indiquant employer de nombreux salariés, est présumée ne disposer en POLOGNE que de moyens matériels limités pour y exercer

TRANSPORTS GUY ROBIN n'était pas censée ignorer ; Que la lettre du 24 décembre 2003 se borne à faire état, en application de l'article L. 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, de la forclusion de l'exercice

la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 3 de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, applicable en l'espèce ; Attendu qu'un signe, qui remplit d'autres fonctions

K... doit être retenue pour entrer en voie d'indemnisation de ses préjudices corrélatifs. / Sur l'évaluation du préjudice matériel, le tribunal ne peut faire sien le raisonnement de M. E...

S... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. V... S... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Saint-Loubes, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe ..., 3 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont le siège est ..., 4 /

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2593 F-D Pourvoi n° J 16-20.427

initial, à défaut dans l'un des emplacements 17, 85, 38b, à défaut dans tout emplacement qui viendrait à se libérer au sein la Vallée Village ; que par arrêt du 14 janvier 2014, la cour a constaté "que

Generali IARD (l'assureur) au titre d'un contrat « multirisque habitation propriétaire non occupant » à effet au 12 novembre 2007 ; qu'ayant décidé d'entamer des travaux dans cet immeuble qui était alors occupé

D..., propriétaire de locaux loués par Eiffage écrit à l'employeur pour lui signaler un incident survenu avec M. Y... le 1er février dans l'après-midi ; que M.

16 septembre 1998, par acte notarié, les sociétés Bail Immo Nord et Les Chardonnerets ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier, aux clauses et conditions suivantes : afin de se procurer des locaux

jusqu'à réalisation des travaux de raccordement des locaux sanitaires au réseau communal dans un délai d'un an.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

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huissier commis à cet effet par le président ; qu'a ainsi été omise, en l'espèce, cette formalité substantielle, laquelle a pour objet d'assurer la parfaite information de l'accusé et, touchant à l'exercice

juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison