H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement les 1er juin 1957, 6 juin 1946, 1er juin 1957, 1er juin 1986, 5 juillet 1982, 1er juin 1973

1980 et du 1er janvier 1980 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle au risque n'était pas justifiée, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a refusé à deux

pour neuf ans à compter du 7 février 1986, et, par acte du 21 novembre 1987, d'autres locaux, contigus aux premiers, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1988 ; que, le 5 août 1994, la locataire a notifié

mai 1986 à février 1987, le contrôle a été relatif aux années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; qu'une mise en demeure non chiffrée portant sur la période de 1981 à 1985 a été adressée à la société le 20 décembre

X..., à réparer les conséquences de cet accident, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions des lois du 1er avril 1942, relative aux titres de navigation, et du 5 juillet 1983, sur

de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er du 1er août 1905 sont "toutes les qualités qu'un acheteur peut avoir en vue

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations

, fût-elle d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société X..., après s'être placée sous le régime de la loi du 1er mars 1984 a, dans le protocole de conciliation du 22 août 1994, manifesté sans équivoque

n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août 1985, accord d'entreprise du 13 août 1985) ont seulement prévu le maintien du régime de rémunération antérieur des heures décalées sans aucune

d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a délivré un congé le 16 février 1987, à effet au 1er octobre 1987, en visant l'article 10-7e de la loi du 1er septembre 1948, pour insuffisance d'occupation

octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

de provoquer un débat contradictoire sur le moyen qu'elle relevait d'office, pris de ce que la loi du 1er août 2003 n'obéit à aucun motif impérieux d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bauvais coupable

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001

du 24 janvier 1984 ; qu'en énonçant que si l'intimée a pu accepter des créances à plus de 6 mois, (23 avril 1986, 1er juillet 1987, 10 octobre et 10 novembre 1988, 10 mai 1989), cette facilité, d'ailleurs

X..., qui a été engagé le 1er janvier 1980 en qualité de VRP par la société Lagarde, aux droits de laquelle se trouve la société Nouvelle Joseph Lagarde, et a été licencié le 16 août 1985, fait grief à

société X... a, dans le protocole de conciliation du 22 août 1994, manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer aux dispositions de l'article 37 de la loi du 1er mars 1984 interdisant au débiteur de

du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de

du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de

du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de