vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 ; que M.

FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 5 AOUT 1961, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR DE QUALIFICATION

a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 26 novembre 1962 et a déclaré Pierre X... coupable du délit de vente au déballage pour avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation

du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ; 4 / que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles

"ALORS QU'IL RESULTE DE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 FEVRIER 1965 QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ETAIT, POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1964, 176 ET NON 173" ; MAIS ATTENDU QUE LA

1948 en vertu de son article 3 sexies ainsi que des décrets des 29 septembre 1962 (n 62-1140) et 30 décembre 1964 (n 64-1355), alors applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

X... en Corée durant les années 1962 à 1964 ne pouvait être assimilée à celle d'un journaliste professionnel, que les contrats que l'ORTF lui avaient consentis avant le 2 septembre 1968 en tant que cameraman

jugement pris en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1965, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 août 1987), que la société

D'ALGER PAR L'EFFET DE LADITE CONVENTION AUX SEULS LITIGES AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETS DE CASSATION ET DE RENVOIS INTERVENUS ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LE 28 AOUT 1962, D'OU IL SUIT QUE CES DISPOSITIONS

au 4 août 1966 auprès d'une autre société en qualité de pilotin puis d'officier mécanicien, l'exposition à l'amiante résultant des tâches effectuées en salle des machines, puis de 1966 à 1967, durant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (23 novembre 1990), que les époux X..., propriétaires de parcelles

, autorise le juge du fond, par application de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et

du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ; 4 ) que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles

DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 2 MAI 1969, COMME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A

, et entre le 27 juillet 1961 et le 30 juin 1964 ; Attendu que M.

des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales des 23 septembre 1965, 25 janvier 1982

122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8, 9 du décret du 30 août 1999, 2, 3, 6, 8 du

, le décret du 2 décembre 1994 et la circulaire du 4 mars 1997 ; 3 / qu'en refusant, en l'absence de tout autre texte applicable, de donner effet à la circulaire ministérielle du 4 mars 1997 et à la

Maurice J..., dans lesquelles il indique avoir travaillé sur l'exploitation de Ulysse X... du 1er octobre 1961 au 31 janvier 1964 et du 2 août 1965 au 31 décembre 1965 et une attestation de la Mutualité