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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Paul X
61372571cd5801467741dc3e
14 décembre 1994
entrepris et non au jour du décès de Mme A..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, les juges du fond doivent appréhender le dommage, pour évaluer son équivalent
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11468
5 décembre 2018
moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Kadofaxal à verser à Mme Z... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100544
22 septembre 2021
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00871
13 mai 2014
d'intéressement conclu le 30 juin 2006, le pourcentage d'intéressement dépend de l'atteinte de l'objectif de l'indicateur de performance (IPO) et varie dans une fourchette de 0,5 % à 4 % lorsque le taux
ECLI:FR:CCASS:2020:C100544
7 octobre 2020
effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe ; que le taux de période
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11357
14 novembre 2018
Y... étaient supérieurs aux sommes dus en application du taux horaire de 9,79 euros et des majorations d'heures d'équivalence et d'heures supplémentaires même à supposer que le salarié appartienne à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310386
6 octobre 2016
Celle-ci peut se déterminer notamment sur la base du chiffre d'affaires, avec application d'un pourcentage, méthode qui se pratique.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200969
4 juillet 2019
C..., tandis que la notice n'indique pas la méthode de calcul conduisant aux résultats mentionnés sur ce tableau ; que celui-ci ne permet donc pas de déterminer le taux d'incapacité de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01274
25 septembre 2019
F... était équivalente à 9502,21 € ; que c'est dans ce contexte que M. N...
ECLI:FR:CCASS:2018:C110319
16 mai 2018
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour Cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour
ECLI:FR:CCASS:2020:C100673
12 novembre 2020
cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495
23 octobre 2019
H... la qualité d'«intervenant spécialisé électricité » et non d'intervenant en contrôle technique, font régulièrement état des heures de délégation pour le calcul du TAF (taux d'activité facturable),
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869
28 octobre 2014
par là convention collective, méthode de calcul plus avantageuse pour les salariés dès lors que le salaire effectivement payé est plus élevé que le taux de base de référence.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310189
4 mai 2016
un déséquilibre d'exploitation en relation directe avec l'expropriation ; qu'en ce qui concerne les modalités de calcul d'un tel préjudice, la cour ne saurait prendre en considération la troisième méthode
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10691
8 septembre 2021
sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et au titre du DIF, avec les intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2013:C201190
11 juillet 2013
concernés, le montant du prêt, la date du prêt, le taux d'intérêt actuariel proportionnel pour l'agent, le taux d'intérêt actuariel proportionnel moyen mensuel des clients pour des prêts identiques, le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10770
5 juillet 2017
, les rotations journalières de vol sont sensiblement équivalentes pour tous les PNT dont l'activité exploitation vol est forfaitisée depuis 2010.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300915
1 juillet 2014
, aucun constat concret ne pouvant évidemment être effectué à 3 ans de la reprise des parcelles par l'appelant qui a entrepris dans l'intervalle des travaux de nettoyage des parcelles aux abords des talus
ECLI:FR:CCASS:2013:C201513
3 octobre 2013
préjudice économique, elle retient deux critères : d'une part, une perte de revenu de 729.816 FCFP (soit 50%) et d'autre part, son âge (27 ans) au moment du décès de son concubin pour déterminer un taux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944
31 mai 2017
CFDT-PSTE est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux
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