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492 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul X

61372571cd5801467741dc3e

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

entrepris et non au jour du décès de Mme A..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, les juges du fond doivent appréhender le dommage, pour évaluer son équivalent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11468

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Kadofaxal à verser à Mme Z... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100544

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00871

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

d'intéressement conclu le 30 juin 2006, le pourcentage d'intéressement dépend de l'atteinte de l'objectif de l'indicateur de performance (IPO) et varie dans une fourchette de 0,5 % à 4 % lorsque le taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe ; que le taux de période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11357

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... étaient supérieurs aux sommes dus en application du taux horaire de 9,79 euros et des majorations d'heures d'équivalence et d'heures supplémentaires même à supposer que le salarié appartienne à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310386

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Celle-ci peut se déterminer notamment sur la base du chiffre d'affaires, avec application d'un pourcentage, méthode qui se pratique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200969

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

C..., tandis que la notice n'indique pas la méthode de calcul conduisant aux résultats mentionnés sur ce tableau ; que celui-ci ne permet donc pas de déterminer le taux d'incapacité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01274

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

F... était équivalente à 9502,21 € ; que c'est dans ce contexte que M. N...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110319

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour Cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100673

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

H... la qualité d'«intervenant spécialisé électricité » et non d'intervenant en contrôle technique, font régulièrement état des heures de délégation pour le calcul du TAF (taux d'activité facturable),

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

par là convention collective, méthode de calcul plus avantageuse pour les salariés dès lors que le salaire effectivement payé est plus élevé que le taux de base de référence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310189

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

un déséquilibre d'exploitation en relation directe avec l'expropriation ; qu'en ce qui concerne les modalités de calcul d'un tel préjudice, la cour ne saurait prendre en considération la troisième méthode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10691

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et au titre du DIF, avec les intérêts au taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201190

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

concernés, le montant du prêt, la date du prêt, le taux d'intérêt actuariel proportionnel pour l'agent, le taux d'intérêt actuariel proportionnel moyen mensuel des clients pour des prêts identiques, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10770

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, les rotations journalières de vol sont sensiblement équivalentes pour tous les PNT dont l'activité exploitation vol est forfaitisée depuis 2010.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

, aucun constat concret ne pouvant évidemment être effectué à 3 ans de la reprise des parcelles par l'appelant qui a entrepris dans l'intervalle des travaux de nettoyage des parcelles aux abords des talus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201513

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

préjudice économique, elle retient deux critères : d'une part, une perte de revenu de 729.816 FCFP (soit 50%) et d'autre part, son âge (27 ans) au moment du décès de son concubin pour déterminer un taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

CFDT-PSTE est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux

Source officielle

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