en sorte que malgré la lettre de Me Woog, affirmant n'avoir jamais assisté l'Association professionnelle des magistrats à l'audience du 2 mai 2000, la mention relative à sa présence, en cette qualité

N° A 17-82.178 F-D N° 960 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVIN, président Décision n° 10234 F Pourvoi n° Q 20-21.391 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L].

de Nice n'a procédé à aucun acte jusqu'à son dessaisissement au profit du juge d'instruction de Marseille ordonné par arrêt du 11 mai 1989 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; "alors

Marie-Laure, épouse B..., - Y...

1990, une ordonnance fixant la consignation et, le 12 octobre 1990, une ordonnance de soit-communiqué de la procédure, le doyen des juges d'instruction de Tarascon a méconnu les dispositions précitées

le nom des magistrats devant lesquels l'affaire a été appelée ; qu'il énonce également que le président du tribunal composé des mêmes magistrats a, à l'issue des débats, informé les parties présentes

; "qu'il convient de relever que, lors de sa présentation devant le magistrat instructeur, Louis X... était assisté d'un avocat, lequel a pu s'entretenir librement avec le mis en examen avant sa comparution

1993 où M. le président Roche a fait son rapport, que la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 14 mai 1993, qu'elle s'est retirée, que les magistrats du siège en

1993 où M. le président Roche a fait son rapport, que la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 14 mai 1993, qu'elle s'est retirée, que les magistrats du siège en

Roger, contre les arrêts de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, 1°) le premier, en date du 9 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour vols aggravés, a notamment

1997, Bull. n° 200) ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter du débat le pré-rapport (11 mars 1998) ni le rapport (18 mai 1998) du professeur C..., qui viennent au soutien de la thèse de la défense, dès

; qu'il a été interpellé à l'aéroport alors qu'il repartait en Israël où se trouvent toujours ses intérêts familiaux et patrimoniaux ; que le dépôt de ses passeports français et israélien entre les mains

chargé du rapport à tenir seul l'audience, ne s'opposent pas à ce qu'un autre magistrat siège également à cette audience, c'est à la condition que les deux magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue

A... ; "aux motifs que l'intéressé a été placé sous mandat de dépôt le 23 novembre 2017 ; que la détention provisoire de l'intéressé a été prolongée le 14 mars 2018 à compter du 23 mars 2018 ; que la

de Paris, alors que ceux-ci n'auraient fourni aucune prestation effective ou auraient exercé leur activité au profit d'autres employeurs, une information a été ouverte, contre personne non dénommée, des

instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre, l'autre par un magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Versailles ; que le mandat d'arrêt émanant du magistrat du tribunal de

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

l'arrêt attaqué rendu doit être annulé dès lors qu'en première instance et en appel, les magistrats ayant dû se prononcer sur la plainte de Jean-Michel X... étaient mari et femme"; Vu lesdits articles