Night, - que Michèle D... a été régulièrement invitée à assister à la perquisition en qualité de personne au domicile de laquelle la perquisition était effectuée ; "alors que les perquisitions et

L'examen du registre du personnel permet de se convaincre que les deux personnes qui exerçaient les fonctions d'assistante commerciale au sein de la société, Mademoiselle Z... et Mademoiselle X..., ont

Au cours de cette période d'essai, chacune des parties reste libre de dénoncer le présent contrat sans avoir à donner de préavis.

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

de validité de la présente attestation », c'est-à-dire pendant la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002 ; qu'après avoir constaté que les travaux avaient fait l'objet d'une déclaration d'ouverture

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

d'essai (art. 1er) ; qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée au terme d'une période d'essai de 2 mois expirant le 20 mai 2003 (art. 2) ; dans le cadre de ses fonctions elle était chargée de travaux

; - délais de remise en culture : la vitesse de décomposition du granulé est fonction de la nature du sol, de son humidité et de sa température.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1987), que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour allongement illicite de la période d'essai, alors, selon le moyen, que M.

jour (précisions dans le rapport du 28 septembre 2007 : assistance non médicalisée, pour la période de 12 à 18 ans, et lorsque Guillaume F... était en milieu familial), à compter de l'admission en ESAT

Q... hors période du 1er mai au 31 octobre qu'il a reconnu prendre les congés hors période à sa demande et qu'il a renoncé en contrepartie au bénéfice du fractionnement ; que par suite, M.

que le fait que, pendant la période d'essai, ayant pris fin le 9 janvier 2009, certains des agissements reprochés au salarié aient pu être commis au su de l'employeur ou de la direction locale était sans

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

305 après avoir passé tel à 5 ans au coefficient 285, puis a bénéficié du coefficient 335 après 5 du 6 ans pour enfin accéder au coefficient 365 en1999, 2000, 2003, 2004 ou 2005.

X... a, après que les sociétés mandantes ont pris acte de son choix de rester en fonction sur sa quote-part des portefeuilles dans les deux agences, fait obstacle à la reprise des opérations des agents

Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M.

l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et à trois ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale et a prononcé une amende douanière ; La COUR, statuant après

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

B..., député à l'Assemblée nationale ; que le contrat de travail prévoyait que, passée la période d'essai, chaque partie pourrait dénoncer le contrat en respectant le préavis légal ; qu'en outre il pouvait