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112 336 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110602

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

barre de décharge électronique nécessaire au procédé industriel par héliogravure, particulièrement sensible à l'incendie, concluant, dans ses réponses aux dires des parties, qu'il ne pouvait que mentionner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201644

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201645

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef7f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

"voiture neuve" ne pouvait plus s'appliquer ; qu'enfin la mention "cause décès" est communément admise comme faisant référence au décès du propriétaire ; "alors, d'une part, que l'élément moral de

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd580146774256b9

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

et les parties devant le tribunal de grande instance de Bonneville", mention remplacée par un arrêt rectificatif subsèquent par celle "renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a17

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Jean-Luc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b31

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201231

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La Caisse d'épargne CEPAC fait grief au jugement de rectifier le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse

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CC

civ2

613724becd58014677418036

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003), que la caisse régionale de crédit

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c84

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffecf

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00122

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le délai fixé ; que l'omission de ces mentions

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a16

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742095b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été débattue devant MM.

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416740

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

X... fait grief à l'arrêt, qui l'a débouté de ses demandes, de mentionner "que la cause a été débattue en audience publique, le 2 septembre 2002, devant M.

Source officielle
CC

soc

6137246ccd5801467741562c

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., Y... et Z... étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la lettre de proposition de modification du contrat de travail doit en principe mentionner que le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200487

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement contient, à peine de nullité, les nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; que la mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301201

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement grief au défendeur qui, en l'état de l'incertitude sur l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200469

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

notification du 22 mars 2007 et la mise en demeure subséquente du 04 juin 2007 sont toutes deux accompagnées du même tableau récapitulatif des indus réclamés, il reste que ce même tableau ne porte pas mention

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f51

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Saint-Pierre-Lafeuille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle

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