AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les bâtiments construits illicitement"; "alors que, d'une part, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge judiciaire ne peut prononcer une mesure de démolition ou une mesure de mise

contenu dans l'arrêt en date du 25 avril 2000 de la cour d'appel de Besançon ; "aux motifs que lorsque la décision ordonnant la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages a omis de

P... à la mise en conformité des lieux et des ouvrages avec le permis de construire obtenu, cependant qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement, ni aucune pièce de procédure, n'établit que le maire,

compter d'un délai de trois mois au jour du prononcé du jugement ; "alors qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 160-1, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

pas été complètement réalisée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, si la construction n'avait pas, depuis lors, été mise en conformité avec

de l'ouvrage à un risque de démolition à la demande d'un tiers, quand bien même la démolition-reconstruction de l'ouvrage serait retenue pour réparer ces non-conformités. 9.

en conformité des lieux ou celle des ouvrages..., soit sur la démolition des ouvrages"... ; que, selon l'article L. 480-9 du même Code, "si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition

par le juge pénal ne constitue pas une peine complémentaire mais présente le caractère d'une réparation civile ; "alors que, la démolition et la mise en conformité ordonnées en vertu de l'article 480

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage agricole, dans un délai de six mois à compter du jour où

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

, puis après y avoir renoncé, Z... et A... ont malgré tout entrepris les travaux de démolition ; " alors que la méconnaissance de l'exigence du permis de démolir posée par l'article L. 430-2 du Code de

astreinte de 300 euros par jour de retard ; "5°) alors qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers et la réaffectation

avec le permis de construire alors qu'il n'est pas le propriétaire desdites constructions ; qu'en se bornant à ordonner sous astreinte la mise en conformité des travaux avec le permis de construire

en conformité de l'altimétrie de l'ouvrage par sa démolition et sa reconstruction tout en ayant relevé sa non-conformité au permis de construire, s'agissant de son altimétrie, la cour a derechef violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en conformité de l'ouvrage litigieux avec le permis de construire quant elle est possible ; qu'en cas contraire, ce texte prescrit au même juge d'ordonner sa démolition, mesure impérative en pareille