applicable, à donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et à rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie ; qu'une mission

encontre de l'association Bretagne gestion, aux droits de laquelle se trouve l'association gestion comptabilité Finistère (l'association AGC Finistère), qui avait été chargée d'une mission

C... a cessé de facturer certaines prestations, à savoir : dans une réponse manuscrite du 16 septembre 2011, il confirme ne plus avoir les missions suivantes : édition comptable, les déclarations sociales

en vue de l'examen des comptes annuels de l'entreprise ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable, de ce chef, n'avait pas à être prise en charge au titre de l'examen des comptes de l'exercice

que le commissaire aux comptes, c'est seulement " pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ses missions " ; que l'expert-comptable ne peut donc se faire communiquer

détenus par elles, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; Alors 4°) que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les

La société LPM et la société Etablissements Fabre ont porté plainte et se sont constituées parties civiles mettant en cause Mme A..., salariée chargée de missions administratives et comptables au sein

X... et Y..., lesquels ont outrepassé largement leur mission d'experts-comptables ; que le préjudice personnellement subi par M.

son contrat rémunéré avec les époux Y... dont il savait que, malgré ses réclamations, ils le mettaient chaque année par leur carence dans l'impossibilité de remplir vis-à-vis des services fiscaux sa mission

diffusé par l'intéressé aux membres du comité directeur ne rentre pas dans le cadre du droit d'expression du salarié et constitue des critiques vives de l'organisation administrative, financière et comptable

Jean X..., expert comptable, demeurant à La Madeleine-Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre, section commerce), au profit de :

[G] [L] d'agir comme expert-comptable et hors de toute mission normale d'expertise comptable, de donner des conseils en tant qu'expert-comptable inadéquats hors de toute mission d'expertise comptable et

; qu'en retenant néanmoins, en l'espèce, que les « axes spécifiques » énoncés par les élus du CCE limitaient la mission de l'expert-comptable à ces seuls points que la mission avait pour seul objet une

sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de respect de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise comptable

et à laquelle il apporterait les moyens d'exploitation lui appartenant en propre ; qu'il a constitué cette EARL, le début d'exploitation étant fixé au 1er octobre 1996 ; que le CGER a poursuivi sa mission

Le bilan comptable du 30 septembre 2014 ayant révélé des détournements de fonds commis par deux salariés de la société ayant débuté en 2011, la société New Energies a mis fin à la mission le 9 février

et que sa mission s'achève au plus tard à la date de cette assemblée ; qu'en l'espèce cette assemblée s'était tenue le 30 juin 1998 et que l'expert-comptable ne pouvait donc continuer à exercer sa mission

de la société Paul Desaivre ; que ce cabinet avait principalement pour mission un travail comptable et un suivi des questions sociales de sa cliente ; qu'outre un honoraire forfaitaire décrit au sein