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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553
16 mars 2016
[E] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1],
cr
éclaré M. X... coupable des faits de menace de délitc/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02912
29 novembre 2017
Tarik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 novembre 2016, qui, pour dégradation ou détérioration de bien et menace sous condition, l'a condamné à huit mois
6137260ccd580146774228e7
7 juin 2000
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné
civ3
61372423cd58014677412c7d
19 mai 2004
, qui était vide depuis deux ans et qui aurait pu être utilisé à cette fin ; qu'en se bornant, pour affirmer la régularité du congé, à indiquer "qu'il a été justifié par Mme X... que ce congé a été délivré
61372629cd580146774236b2
7 mai 2002
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 25 juin 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 100 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01529
24 octobre 2018
Aurélien X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Cotral Septembre, société en nom
613722dfcd58014677402928
28 mai 1997
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel
6137220fcd580146773f9e56
14 décembre 1993
(Allier), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Riom
613724afcd58014677417883
31 janvier 2007
Y... en son rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que pour expliquer que M.
61372261cd580146773fc7fc
6 décembre 1994
, les bénéficiaires avaient indiqué qu'en fonction de l'usage qui s'était établi depuis 1984, elles avaient pu disposer de toutes les heures nécessaires à leur mission, fût-ce en dépassement du crédit
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04154
10 août 2016
O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, vol et
613721b7cd580146773f677a
21 mai 1992
Daniel X..., demeurant route de Meulan à Choisy-en-Brie, La Ferté Gaucher (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01477
4 décembre 2024
Pour prononcer notamment la confiscation des scellés n° 1 à 51 bis, après avoir déclaré les deux prévenus coupables des infractions susvisées, la cour d'appel indique que ceux-ci ont servi à commettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100789
22 juin 2017
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lacheteau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel
61372647cd58014677424518
11 mai 2004
Christian, contre les arrêts de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré une
61372497cd58014677416bf3
22 février 2006
ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité ni d'indiquer les raisons de sa mise en oeuvre ; qu'en retenant en l'espèce que la lettre de licenciement, qui visait le refus par Mme X
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01009
29 juin 2022
[B] a relevé appel de cette décision, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5.
613720f2cd580146773efb62
14 juin 1989
Y... n'avait pas informé son remplaçant de la nécessité impérieuse de vérifier les condensateurs, compromettant ainsi la sécurité du personnel et de la clientèle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel
61372688cd580146774264fe
7 novembre 2007
indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué
613725e3cd5801467742150f
21 novembre 2000
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui les a condamnés, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction des droits civiques, civils
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