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84 810 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[E] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1],

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CC

cr

éclaré M. X... coupable des faits de menace de délitc/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02912

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Tarik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 novembre 2016, qui, pour dégradation ou détérioration de bien et menace sous condition, l'a condamné à huit mois

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412c7d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

, qui était vide depuis deux ans et qui aurait pu être utilisé à cette fin ; qu'en se bornant, pour affirmer la régularité du congé, à indiquer "qu'il a été justifié par Mme X... que ce congé a été délivré

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 25 juin 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 100 000 francs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01529

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Aurélien X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Cotral Septembre, société en nom

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soc

613722dfcd58014677402928

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel

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soc

6137220fcd580146773f9e56

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

(Allier), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Riom

Source officielle
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soc

613724afcd58014677417883

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Y... en son rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que pour expliquer que M.

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soc

61372261cd580146773fc7fc

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, les bénéficiaires avaient indiqué qu'en fonction de l'usage qui s'était établi depuis 1984, elles avaient pu disposer de toutes les heures nécessaires à leur mission, fût-ce en dépassement du crédit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04154

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, vol et

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soc

613721b7cd580146773f677a

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Daniel X..., demeurant route de Meulan à Choisy-en-Brie, La Ferté Gaucher (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01477

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Pour prononcer notamment la confiscation des scellés n° 1 à 51 bis, après avoir déclaré les deux prévenus coupables des infractions susvisées, la cour d'appel indique que ceux-ci ont servi à commettre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100789

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lacheteau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel

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cr

61372647cd58014677424518

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Christian, contre les arrêts de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré une

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soc

61372497cd58014677416bf3

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité ni d'indiquer les raisons de sa mise en oeuvre ; qu'en retenant en l'espèce que la lettre de licenciement, qui visait le refus par Mme X

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01009

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[B] a relevé appel de cette décision, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5.

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soc

613720f2cd580146773efb62

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Y... n'avait pas informé son remplaçant de la nécessité impérieuse de vérifier les condensateurs, compromettant ainsi la sécurité du personnel et de la clientèle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel

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soc

61372688cd580146774264fe

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué

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CC

cr

613725e3cd5801467742150f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui les a condamnés, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction des droits civiques, civils

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