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4 073 résultats pour « niveau v »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226ecd580146773fcf59

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

l'intéressé telle qu'il l'avait lui-même définie, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que la convention collective définit l'agent de maîtrise (niveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01011

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Michel Y... a, à compter de 1992, occupé et exercé réellement des fonctions relevant du statut d'agent de maîtrise niveau V échelon 2 de la convention collective de la métallurgie puis à compter de mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02021

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

V et qu'il n'existe pas de cadre de niveau V, ce niveau relevant du statut agent de maîtrise ; que la lecture de la convention collective démontre qu'il n'exerçait pas des fonctions de cadre, l'adjoint

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00033

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

titulaires des diplômes définis à l'article premier de la convention qui débutent comme ingénieurs et cadres administratifs et commerciaux ; que selon ce même texte, «les salariés classés au 3e échelon du niveau

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb7c7

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

l'avenant du 18 avril 1974 à la convention nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, reclassées, à compter du 1er mai 1974, en qualité d'agent technique hautement qualifié, niveau

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CC

soc

61372238cd580146773fb362

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

demandes de complément d'indemnité de préavis et de prime d'objectif, l'arrêt a énoncé que l'intéressé ne démontrait pas avoir exercé antérieurement à sa promotion les fonctions d'agent de maîtrise niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11152

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

E... , classée au niveau IV échelon 1 depuis 2014, revendique à son profit l'application du niveau V compte tenu des tâches qu'elle exécute ; l''application de ce niveau V exige, conformément au règlement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01596

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

X... a été engagé le 4 août 2006 par la société Casino Barrière de Bordeaux en qualité de cadre niveau V, membre du comité de direction au sein du service machine à sous ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00171

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Jean-Luc X... fait valoir que le salaire conventionnel correspondant à sa classification niveau V échelon III de la convention collective applicable des hôtels -cafés-restaurants n'a pas été appliquée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... a été engagé le 1er septembre 2007 par la société Les Bonnes Tables en qualité de responsable commercial, niveau V, échelon B selon la convention collective nationale du personnel des entreprises

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soc

61372372cd58014677409e25

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 février 1988, par la société Somil, en qualité de dessinatrice en bâtiment, coefficient 710, niveau

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soc

613723a6cd5801467740c7f6

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

observé qu'il s'engageait à réaliser chaque mois des objectifs minima ; que les fonctions correspondent à celles définies à la Convention collective du commerce de gros sous l'intitulé vendeur qualifié niveau

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CC

soc

61372226cd580146773faa3d

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que le certificat de formation professionnelle obtenu par l'intéressé était un certificat de niveau

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soc

613723facd58014677410abd

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les fonctions occupées par la salariée en un emploi de niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02393

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

V-3 ; que l'intimée, pour sa part, soutient que, comme l'on retenu les premiers juges, le salarié ne peut se prévaloir « tout au plus » que du statut de cadre, niveau V-1 ; que pour déterminer la classification

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210136

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

ou entreprises de travaux forestiers, et en outre : a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00768

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de guipeuse, le salarié doit posséder une « expérience professionnelle dans la conduite d'un groupe de machines », « une très bonne connaissance des matières et des produits » et une « formation de niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Les agents de maîtrise niveau V sont définis comme suit : à partir de directives précisant le cadre de ses activités, les moyens, objectifs et règles de gestion, il est chargé de coordonner des activités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00826

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de maîtrise de fleuriste prévoit que le personnel détenteur d'un brevet de maîtrise fleuriste de niveau III est classé au niveau V, 2ème échelon, coefficient 520, de la grille de classification des qualifications

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200336

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

négoce de matériaux et de constructions, à laquelle se réfère uniquement le contrat de prévoyance QUATREM, qui prévoit pour sa part l'affiliation au régime AGIRC pour les salariés atteignant le niveau

Source officielle

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