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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226ecd580146773fcf59
8 mars 1995
l'intéressé telle qu'il l'avait lui-même définie, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que la convention collective définit l'agent de maîtrise (niveau
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01011
8 juin 2017
Michel Y... a, à compter de 1992, occupé et exercé réellement des fonctions relevant du statut d'agent de maîtrise niveau V échelon 2 de la convention collective de la métallurgie puis à compter de mars
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02021
13 novembre 2014
V et qu'il n'existe pas de cadre de niveau V, ce niveau relevant du statut agent de maîtrise ; que la lecture de la convention collective démontre qu'il n'exerçait pas des fonctions de cadre, l'adjoint
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00033
6 janvier 2010
titulaires des diplômes définis à l'article premier de la convention qui débutent comme ingénieurs et cadres administratifs et commerciaux ; que selon ce même texte, «les salariés classés au 3e échelon du niveau
6137208ccd580146773eb7c7
15 octobre 1987
l'avenant du 18 avril 1974 à la convention nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, reclassées, à compter du 1er mai 1974, en qualité d'agent technique hautement qualifié, niveau
61372238cd580146773fb362
25 mai 1994
demandes de complément d'indemnité de préavis et de prime d'objectif, l'arrêt a énoncé que l'intéressé ne démontrait pas avoir exercé antérieurement à sa promotion les fonctions d'agent de maîtrise niveau
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11152
6 novembre 2019
E... , classée au niveau IV échelon 1 depuis 2014, revendique à son profit l'application du niveau V compte tenu des tâches qu'elle exécute ; l''application de ce niveau V exige, conformément au règlement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01596
6 octobre 2015
X... a été engagé le 4 août 2006 par la société Casino Barrière de Bordeaux en qualité de cadre niveau V, membre du comité de direction au sein du service machine à sous ; qu'il a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00171
6 février 2019
Jean-Luc X... fait valoir que le salaire conventionnel correspondant à sa classification niveau V échelon III de la convention collective applicable des hôtels -cafés-restaurants n'a pas été appliquée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032
9 janvier 2013
X... a été engagé le 1er septembre 2007 par la société Les Bonnes Tables en qualité de responsable commercial, niveau V, échelon B selon la convention collective nationale du personnel des entreprises
61372372cd58014677409e25
26 janvier 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 février 1988, par la société Somil, en qualité de dessinatrice en bâtiment, coefficient 710, niveau
613723a6cd5801467740c7f6
13 mars 2001
observé qu'il s'engageait à réaliser chaque mois des objectifs minima ; que les fonctions correspondent à celles définies à la Convention collective du commerce de gros sous l'intitulé vendeur qualifié niveau
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6 avril 1994
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que le certificat de formation professionnelle obtenu par l'intéressé était un certificat de niveau
613723facd58014677410abd
21 mai 2002
qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les fonctions occupées par la salariée en un emploi de niveau
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02393
20 novembre 2012
V-3 ; que l'intimée, pour sa part, soutient que, comme l'on retenu les premiers juges, le salarié ne peut se prévaloir « tout au plus » que du statut de cadre, niveau V-1 ; que pour déterminer la classification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210136
13 février 2020
ou entreprises de travaux forestiers, et en outre : a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00768
24 avril 2013
de guipeuse, le salarié doit posséder une « expérience professionnelle dans la conduite d'un groupe de machines », « une très bonne connaissance des matières et des produits » et une « formation de niveau
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
Les agents de maîtrise niveau V sont définis comme suit : à partir de directives précisant le cadre de ses activités, les moyens, objectifs et règles de gestion, il est chargé de coordonner des activités
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00826
11 mai 2017
de maîtrise de fleuriste prévoit que le personnel détenteur d'un brevet de maîtrise fleuriste de niveau III est classé au niveau V, 2ème échelon, coefficient 520, de la grille de classification des qualifications
ECLI:FR:CCASS:2017:C200336
9 mars 2017
négoce de matériaux et de constructions, à laquelle se réfère uniquement le contrat de prévoyance QUATREM, qui prévoit pour sa part l'affiliation au régime AGIRC pour les salariés atteignant le niveau
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