ALORS, en deuxième lieu QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; QU'à défaut de son acceptation préalable par le salarié, la non

En effet, la direction ne pouvait ignorer cette disposition de la convention collective et les conséquences de sa non-application.

VIGNEAU, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° V 22-18.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ; QUE LE MOYEN SOULEVE EST SANS VALEUR " ; ALORS QUE SI, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT DES SANCTIONS PARTICULIERES, EN CAS DE NON-OBSERVATION

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1021 F-P+B Pourvoi n° Z 17-18.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

financière en libérant le salarié de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non observation

contrepartie financière qui lui avait été imposée ; AUX MOTIFS QUE "le contrat de travail de Monsieur X... comporte une clause de non concurrence qui, non assortie d'une contrepartie financière, est

aux documents contractuels à une non observation des règles de l'art ou à exécution défectueuse ; les désordres allégués sont réels : - Fissures intérieures : Une fissure horizontale ouverture 14/10ème

contractuelle de la société Albingia, y compris au titre du maintien de la garantie pendant un délai de douze mois après la résiliation ; que cette garantie subséquente est subordonnée à la condition, non

équivoque de l'employeur de faire une application volontaire au salarié non cadre de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie se déduisait de la seule mention sur les bulletins

financière en libérant le salarié de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non observation

CHAUVIN, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° G 18-16.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10527 F Pourvoi n° Y 15-17.124

appartiennent toutes deux au groupe Axiom, et leurs dirigeants, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre ; que le tribunal ayant dit la prévention non

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publique du 27 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° M 22-18.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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