de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire et que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable

relations entre le public et l'administration, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

de justice n'a pas constaté de « forte pression sur les salariés se déclarant non-grévistes » de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

des critères fixant l'ordre des licenciements et non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le second moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'employeur résultant notamment de l'ampleur des heures effectuées et non rémunérées et des jours de congés non respectés" justifie la prise d'acte de la rupture aux torts de la société ITP, sans préciser

X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le seul fait, pour un salarié, de créer une société exerçant une activité concurrente

doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux que contre la décision initialement prise par l'employeur. 16.

X... de correspondre librement avec son avocat dans le respect des dispositions réglementaires, qui précisent les modalités d'acheminement des correspondances non contrôlables au sein de l'établissement

jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle résultant de non-respect par M.

de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour toute absence non justifiée dans les trois jours ; qu'un licenciement prononcé dans ces conditions avait nécessairement une cause réelle et sérieuse

sa décision au regard des articles 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que par voie de conséquence, la cour d'appel ne pouvait déclarer les exposants coupables de la contravention de non-respect

moyen du pourvoi principal de l'employeur ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a justifié l'existence du préjudice résultant du non respect par l'employeur de la procédure, par l'évaluation

d'écrit mentionnant la cession du bail serait de nature, en elle-même, à rendre la cession inopposable au bailleur en raison du non-respect des clauses du bail, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2002), qu'en règlement d'équipements

, la non-restitution de l'instrument de l'infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire, et qu'il appartient dans ce cas à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée la décision de non-restitution

de l'entreprise; qu'en faisant peser sur la société Protex la charge de prouver le respect par le salarié de son engagement de non concurrence quant il appartenait à ce dernier de démontrer qu'il remplissait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

la société Banque Pallas ont été licenciées pour motif économique le 28 janvier 1988 ; Attendu que la Banque Pallas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect