les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi ; que le dossier laisse apparaître que le mis en examen a successivement désigné trois

cette notification est faite à la partie civile par l'envoi de la copie de l'ordonnance suivant lettre recommandée, deux lettres recommandées distinctes doivent être simultanément adressées, l'une à la

les mêmes modalités, portées à la connaissance de l'avocat de la partie civile ; qu'à défaut, la notification de l'ordonnance est irrégulière, et ne fait donc pas courir le délai d'appel ; que le greffier

[E] a été dûment entendu par le service de contrôle médical lequel a établi un compte-rendu qui lui a été adressé en date du 2 mai 2018, la notification de payer lui ayant été ensuite adressée le 20 août

[C] en sa qualité de caution, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&

de la convention collective pouvait être faite par courrier électronique et qu'il en résultait que la notification des oppositions aux parties signataires peut être faite par la même voie que la notification

ou signifier aux parties adverses, la cour d'appel qui a ainsi porté une atteinte disproportionnée à la substance même du droit de M.

qu'elle même avait de son côté respecté le principe du contradictoire ainsi que les délais qui lui avaient été imposés en adressant ses conclusions d'appel le 18 juin 1997 à la cour d'appel et à la partie

X..., ès qualités, ainsi que celle de tous occupants de son chef, alors, selon le moyen, "1°) que les parties à un bail ont la faculté de définir contractuellement l'adresse à laquelle doivent être effectuées

l'échange de la parcelle YA n° [Cadastre 2] contre la parcelle YC n° [Cadastre 3] était advenu entre leurs propriétaires initiaux, [J] [X], d'une part, et [Z] et [I] [K], d'autre part, et qu'il n'avait

et d'un transfert de son cabinet à Metz, et donc de la nouvelle adresse à laquelle les notifications des actes de procédure devaient être effectuées ; que d'ailleurs figure sur le mémoire déposé le 24

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, d'une part, la date de l'audience a été notifiée à l'avocat de M.

juin 2022, date indiquée sur l'enveloppe adressée à l'avocat des parties civiles contenant l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de mise en accusation devant la cour d'assises 8.

attaqué (Versailles, 2 juin 1999), que Mme X... qui était salariée depuis 1985 et responsable administratif au département titres, a été licenciée par la société GMF banque le 6 avril 1995 ; qu'elle a adhéré

à la partie civile le 30 juin 1993 à l'adresse indiquée par celle-ci ; que l'appel n'a été interjeté que le 11 août suivant ; "alors que, selon l'article 89 du Code de procédure pénale, la partie

qu'il est adressé à la partie ayant élu domicile chez son conseil ; que la chambre criminelle a d'ailleurs déjà jugé qu'une ordonnance doive être « notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse

, que l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer que lorsque les capitaux représentatifs des rentes ont été notifiés aux victimes atteintes d'une incapacité ; qu'en relevant

d'un jugement notifié le 13 juin 1992, la cour d'appel a énoncé que la notification faite ...

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude ZAGANELLI pour organisation frauduleuse

de l'arrêt attaqué que le jugement du 1er février 2001 a été notifié à la société BFB, société absorbée par la société BDI, à l'adresse d'un établissement secondaire de la société BDI et non pas à l'adresse