ETANT INSUFFISANTE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DOIT COMPRENDRE, NON SEULEMENT LA LETTRE INFORMANT L'INTERESSE DE CETTE DECISION, MAIS ENCORE ET SURTOUT LA DECISION ELLE-MEME

pratique suivie par un employeur de ne pas intégrer dans l'assiette des cotisations sociales certains versements opérés au profit de ses salariés, l'organisme de recouvrement est lié jusqu'à la notification

X..., demeurant en Algérie, avait saisi la commission de recours gracieux plus de deux mois après avoir reçu notification d'un refus de prise en charge, alors d'une part, qu'en statuant ainsi, l'arrêt

sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune de ces décisions ;

, par motifs propres et adoptés, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité de la notification

implicite, fût-elle erronée, prise en connaissance de cause sur la légitimité de la pratique suivie par la société Barriquand et qui aurait lié les parties jusqu'à notification d'une décision en sens

d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; qu'en ne recherchant pas s'il aurait été possible pour M., [P], en l'absence de toute notification

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; qu'il est acquis, en l'espèce, que les époux X...

suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 42,PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTROLER LES DECISIONS

déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial établi le 11 novembre 2006, le certificat médical final établi le 28 novembre 2007, les fiches de liaison médico-administratives, la notification

Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions, qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine

la faculté prévue par l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai à lui imparti pour statuer ; que n'ayant, à l'issue de ce délai, reçu aucune notification

conduire que l'article 133-4 du Code pénal fixe à 2 ans en matière contraventionnelle " ; Vu l'article L. 19 du Code de la route ; Attendu que, selon ce texte, toute personne, qui a reçu la notification

SON EXCLUSION LORS DES VERIFICATIONS REGULIERES AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE SILENCE AINSI GARDE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE DECISION

L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE D'ALBERTINI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, QUI SERVAIT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE, A POURSUIVI L'ANNULATION DE CETTE DECISION

aux convocations du médecin chargé des prélèvements, le juge aux affaires familiales lui a enjoint de se présenter dans un délai d'un an devant ce praticien ; que Mme X... a relevé appel de cette décision

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société locataire sollicitait des délais jusqu'à la notification

l'ordonnance retient qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité ou sur l'absence de la notification

préalable à l'intéressé de l'arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé contre la décision d'annulation ; que la notification d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation doit être faite par