Faits et procédure 1.

de délit d'initié et blanchiment et contre le second du chef de délit d'initié, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure.

au titre de la prétendue fausseté de ces pièces ou de leur usage ; " alors, d'une part, que la procédure de purge des nullités instituée par les articles 173 et 174 du Code de procédure pénale vise

F... dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être

les actes postérieurs dont ils sont le support nécessaire ; qu'en limitant la nullité résultant de l'information tardive du procureur de la République au procès-verbal d'audition dressé 4 octobre à 8 heures

pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure antérieure formulée par M.

n'ont pu soulever une exception de nullité dans le cadre de l'article 175 du Code de procédure pénale, fondée sur un acte de la procédure qui ne figurait pas au dossier qui leur avait été communiqué ;

aggravés, obtention indue de document administratif, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juin 2003, prescrivant

procédure pénale ; qu'en effet, aussi longtemps que la procédure n'est pas terminée par l'ordonnance de règlement, les parties restent recevables à soulever la nullité d'éventuels actes de l'information

pénale, des droits de la défense et 520 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir infirmé le jugement prononçant la nullité de l'information,

procédure pénale ; qu'en effet, aussi longtemps que la procédure n'est pas terminée par l'ordonnance de règlement, les parties restent recevables à soulever la nullité d'éventuels actes de l'information

européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (procès-verbal

; que les gendarmes avaient entendu Philippe Y... et procédé à des écoutes téléphoniques, enregistrant les conversations en janvier 1997 ; que des actes interruptifs de prescription avaient donc bien

d'actes de la procédure présentée par Abdallah X... ; - X...

[G], la chambre de l'instruction a violé les articles 78, 61 et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction qui constate qu'un acte de la procédure est irrégulier doit en

; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité des opérations de captation de données informatiques sur le téléphone de M.

de la nullité d'un acte, ne saurait priver la chambre d'accusation, et aujourd'hui la chambre de l'instruction, des attributions qui lui sont conférées par le Code de procédure pénale en matière notamment

, alors « que l'annulation d'un acte de procédure emporte l'annulation des actes qui lui sont subséquents et dont l'acte annulé était le support nécessaire ; qu'en écartant la nullité des auditions des

[I], alors « que selon l'article 706-95-12, 2°, du code de procédure pénale, la captation de données informatiques ne peut être autorisée au cours de l'information que par le juge d'instruction après avis

l'arrêt attaqué a écarté la demande en nullité de l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 173 du Code de procédure pénale, la validité des actes susceptibles