AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré et de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen, que les sanctions prévues par l'article 908 du code de procédure civile sont écartées

ni la régularité de la procédure de vente forcée qui a été ordonnée à sa requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

heures de travail d'intérêt général; qu'il est également constant que la citation saisissant le tribunal a repris cette erreur; que, cependant, les motifs de l'ordonnance indiquent clairement qu'il

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 5 novembre 2024), Mme [J], épouse [Y] (Mme [Y]) a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats Laurence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, a dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

de nomination permettant au justiciable de vérifier que l'ordonnance a été rendue par un magistrat dont la désignation était régulière et non frappée de caducité, le juge de l'expropriation, qui n'a pas

Z... ; que cette expertise qui révélait des anomalies comptables et qui devait servir explicitement de base aux réquisitions du ministère public ordonnant, le 6 août 1996, l'ouverture d'une enquête préliminaire

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 5 mars 1998, rendue en application de l'article 567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M.

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que M.

présentée par Michel X... et la société VMC contestant la régularité des constitutions de partie civile de Mme Y...

X... ne contestait pas qu'il avait déconstitué son avocat qui l'assistait et dont le nom figurait sur l'ordonnance du 16 avril 1998 ayant désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance, en date du 29 janvier 1999, rendue avant la reprise de l'information sur charges nouvelles, le juge d'instruction a commis MM.

rendue par le juge des libertés et de la détention ne mentionnait pas la possibilité de le saisir au début ou pendant l'opération autorisée de sorte que l'ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité pour Mme [Z] [G], MM.