général et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, que seul l'ordre de l'employeur peut dépouiller de tout caractère fautif, à l'égard

L'article 3.1 imposait le respect d'un préavis en cas de résiliation, sauf en cas de faute grave ou d'incidents graves et répétés préjudiciables aux malades ou à la bonne réputation de la clinique, ne

de sommes périodiques versées en application d'un bail rural ; qu'en l'espèce, les sommes dont le preneur demandait la répétition étaient des loyers périodiques qui avaient été versés en application d'un

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions au Code de la construction et de l'habitation ; "aux motifs que "... pour les autres infractions, il est exact qu'il a été remédié

l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; que compte tenu de la nature complexe des faits, des dénégations des mis en cause qui ont nécessité des investigations importantes, de l'exercice répété

délivré, le preneur a droit à la poursuite du bail au-delà du terme fixé par le contrat, ce, aux clauses et conditions du bail expiré ; que s'il est toujours possible de renoncer à un droit, fût-il d'ordre

dans le cadre d'une législation d'ordre public ne peut se voir opposer les dispositions de l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par

, non soumis à la procédure d'accord préalable, au motif inopérant tiré de ce que l'action exercée était fondée sur le non-respect des règles de tarification et non sur une question d'ordre

raisonnablement laisser craindre, et permettant à l'inculpé de faire disparaître des preuves, seront de nature à empêcher la manifestation de la vérité ; qu'en outre, la gravité des faits de viol, leur répétition

condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, considérant qu'aucune des victimes n'a été indemnisée malgré l'ancienneté des faits, et que ces infractions multiples et répétées

les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en constatation de la nullité des contrats souscrits et, par conséquent, de débouter certains d'entre eux de leurs demandes en répétition

et permanente de l'entreprise et dont le terme effectif, du fait de cette répétition, devient imprécis pour le salarié, implique nécessairement un contrat de travail à durée globale indéterminée; Qu'en

retenant que le rapport administratif de la Caisse en date du 14 novembre faisait "foi jusqu'à preuve contraire que Mme X... effectue bien, en qualité de mécanicienne en confection, des mouvements répétés

juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités procédurales des actions en répétition de l'indû pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des

Il résulte de ces textes que la cour d'appel, tenue d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peut examiner la demande subsidiaire avant la demande principale. 5.

d'aide au retour à l'emploi du 4 août 2008 au 27 mars 2010 ; que sa disponibilité a été renouvelée chaque année pour le même motif ; que par arrêté du 19 juillet 2011, Mme O... a été réintégrée pour ordre

dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

s'est exclusivement fondée sur les déclarations des parties civiles selon lesquelles Chokri X..., moniteur d'auto-école, s'était livré sur elles, lors des leçons de conduite, à divers attouchements d'ordre

s'agissant de l'assassinat d'un père de famille de 49 ans perpétré par arme à feu, après séquestration de la victime, laquelle avait été attachée et finalement carbonisée post mortem, le trouble à l'ordre

de vente d'obligations donnés par BCGE, ordres qui n'avaient pas le caractère d'ordre aberrant, Attendu que pour les mêmes raisons, la demande d'annulation des ordres n'a pas pu prospérer, Attendu que