à prix et délais convenus ; qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Axima Concept, de la SCP Didier et Pinet, avocat du Crédit mutuel Real Estate Lease et de la Société

bonne utilisation, notamment en cas de défaillance de la Sci Résidence [...] ; que le succès de l'opération dépendait de l'achèvement des travaux permettant ensuite le classement en résidence de tourisme

Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dans le délai prévu, pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ou encore pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation ; que cette garantie prend fin à la

jamais été approuvés par les conseils d'administration ; il convient de faire d'urgence : les conventions de prêt, les PV des conseils gui les ont décidés, de faire signer ces conventions et PV et d'en

Se plaignant d'un surcoût de construction et d'un défaut de garanties d'achèvement, d'assurances de responsabilité décennale et de dommages- ouvrages, Mme [M] a assigné la société Crédit agricole sud Rhône-Alpes

n'est pas calculé, s'agissant d'un système financé par crédit à titre onéreux ; que l'acheteur emprunteur n'est pas en mesure de d'évaluer le coût global de l'opération, en intégrant les intérêts, les

dénuée de toute garantie d'achèvement, sans les informer de l'insuffisance d'une garantie intrinsèque, et d'avoir fait débloquer les fonds en violation des dispositions contractuelles ; que le notaire

L'intérêt du régime consiste dans la possibilité, en cas de constatation d'un déficit foncier, de l'imputer sans limitation de montant sur le revenu global de l'intéressé.

du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

réservés qu'au plan des travaux omis ; - une absence de garantie de paiement et de garantie de livraison à prix et délais convenus.

CREDIT INSURANCE NV conformément à l'article L. 231-2 k du Code de la construction ; que la convention précise que cette société est le garant de livraison et qu'une attestation de cette garantie sera

; que la société Caixa d'Estalvis de Catalunya, devenue la société Caixa d'Estalvis de Catalunya Terragona I Mansera (la société Caixa) a consenti, le 11 juillet 2007, une garantie d'achèvement selon

un prix de 1.300.000 €, un bien immobilier sis à [...]        , au moyen de trois prêts consentis par le crédit agricole le 12 février 2009, sans garantie ; que ce bien a été revendu le 3 juin 2009 par

expresse sur ce point, il convient d'accorder crédit aux courriers par lesquels l'entreprise a informé Monsieur et Madame X... de la suspension des travaux le 15 décembre 2009 en raison d'intempéries

de la liquidation judiciaire de la société Aquiter, la société Bergerat a obtenu fin juillet 2001 la restitution de ces deux engins, dont la société Lomatic a revendiqué la propriété pour les avoir achetés

Sur le défaut d'assurance décennale, il convient de rappeler que la SAS ETIP a produit dès l'ouverture du chantier une attestation d'assurance décennale datée du 4 janvier 2004.

en 180 mois ; que ces prêts ayant été consentis à la SCI sans aucune garantie, notamment d'inscription de privilège de prêteur de deniers ou de cautionnements des associés ; que l'acte définitif

et que les plafonds de garantie de 1 039 778,09 euros, pour les travaux supplémentaires, et de 415 911,23 euros, pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis